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Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
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Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe une alternative : la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Celle-ci suppose néanmoins d’établir plusieurs preuves. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
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Si votre dessin ou modèle n’est pas déposé et qu’un concurrent le copie, vous pouvez envisager la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Pour cela, il est essentiel de prouver que votre modèle est nouveau et présente un caractère individuel, conformément aux articles 11 et 14 du règlement n° 6/2002. Le droit appartient…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2018
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Si votre dessin ou modèle n’est pas déposé et qu’un concurrent le copie, vous pouvez envisager la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Pour cela, il est essentiel de prouver que votre modèle est nouveau et présente un caractère individuel, conformément aux articles 11 et 14 du règlement n° 6/2002. Le droit appartient…
