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Loi applicable au contrat de licence
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C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Loi applicable au contrat de licence
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La loi française régit l’existence des contrats de licence, conformément à la convention de Berne, qui protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Ratifiée par 177 États, dont la France et les États-Unis, cette convention stipule que la protection s’applique à toutes les productions, indépendamment de leur forme d’expression. Selon l’article 5.2, la jouissance des…
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Cour d’appel de Versailles, 17 décembre 2019
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La loi française régit l’existence des contrats de licence, conformément à la convention de Berne, qui protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Ratifiée par 177 États, dont la France et les États-Unis, cette convention stipule que la protection s’applique à toutes les productions, indépendamment de leur forme d’expression. Selon l’article 5.2, la jouissance des…
