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Défaut de publication d’une licence de marque
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L’absence de publication d’une licence de marque n’affecte pas la validité du contrat. En effet, même sans enregistrement au registre national, les sous-licences conservent leur cause et leur objet. La publication est uniquement nécessaire pour assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’existence de la licence peut être prouvée par d’autres moyens. Pour accéder à ce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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L’absence de publication d’une licence de marque n’affecte pas la validité du contrat. En effet, même sans enregistrement au registre national, les sous-licences conservent leur cause et leur objet. La publication est uniquement nécessaire pour assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’existence de la licence peut être prouvée par d’autres moyens. Pour accéder à ce…
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Cession de marque : publication au RNM
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La cession d’une marque influence directement l’action en contrefaçon. En effet, le droit de marque du cessionnaire n’est opposable aux tiers qu’après la publication du transfert au Registre national des marques (RNM). Ainsi, un cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à cette publication, à moins d’avoir notifié le présumé contrefacteur…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2015
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La cession d’une marque influence directement l’action en contrefaçon. En effet, le droit de marque du cessionnaire n’est opposable aux tiers qu’après la publication du transfert au Registre national des marques (RNM). Ainsi, un cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à cette publication, à moins d’avoir notifié le présumé contrefacteur…
