Refus de droit d’opposition

  • RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros

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    La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l’application du RGPD. Les enregistrements d’appels ont montré que les prospects n’étaient pas informés de l’enregistrement ni des traitements de leurs données…

  • Déréférencement de Google : les déposants de brevets concernés

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    Un déposant de brevet a obtenu l’annulation par le Conseil d’État du refus de la CNIL de déréférencer ses données personnelles sur Google. Les informations en question, incluant des détails techniques et son adresse, ne sont plus pertinentes pour le public. La CNIL doit évaluer l’intérêt public à accéder à ces données, en tenant compte…

  • Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels

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    Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…

  • Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels

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    Les professionnels référencés sur Google My Business ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, les données publiées, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des informations publiques, nécessaires à l’accès rapide…

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    Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019

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    Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…

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