refus de décharge de taxe

La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est régie par l’article 365 A du CGI. Elle s’applique aux sommes versées par les annonceurs, excluant les commissions d’agence et la TVA. L’assiette de cette taxe inclut tous les paiements effectués pour des prestations publicitaires, qu’ils soient en numéraire ou…