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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56406
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L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, implique des protestations du défendeur, Monsieur [O] [Y]. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné un expert, Monsieur [F] [K], remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette expertise, incluant la partie défenderesse. Suite aux débats, le…
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Expulsion contestée : analyse des conditions d’occupation et des droits en matière de propriété
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La SNC SOFIRST a engagé une procédure en référé contre Madame [D] [R] pour obtenir son expulsion d’un box de parking, ainsi que le paiement d’indemnités pour occupation illégale. Malgré une sommation, la défenderesse n’a pas quitté les lieux, entraînant la demande d’expulsion. Cependant, celle-ci n’a pas comparu à l’audience, laissant le juge examiner la…
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Extension des opérations d’expertise dans le cadre d’une procédure de responsabilité médicale
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Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, entraînant des complications nécessitant plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise amiable a confirmé ces complications. Le 19 juillet 2023, le docteur [M] [B] a reçu un avertissement disciplinaire suite à une plainte conjointe. Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53252
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a engagé une procédure en référé contre les sociétés SUPERCHARLES et AESTIAM pour désigner un expert afin d’examiner des nuisances olfactives causées par un four à pain. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge d’examiner la demande. Des documents ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56599
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Participation des parties à l’expertise dans le cadre d’une procédure de référé
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Madame [L] [D] et Monsieur [G] [H] ont engagé une procédure en référé contre la SA AXA France IARD et la SAS LES COMPAGNONS DU BOIS, visant à rendre l’ordonnance de référé du 25 septembre 2024 opposable à ces sociétés. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, les demandeurs ont insisté sur la nécessité de…
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Accès aux parties privatives : Obligation de coopération en matière de travaux de copropriété
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Madame [I] [X], propriétaire d’un appartement en copropriété, a refusé l’accès à son logement pour des réparations nécessaires suite à des dégâts des eaux causés par une colonne fissurée. Face à son intransigeance, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire en référé, demandant au tribunal d’ordonner l’accès à l’appartement et de condamner Madame…
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Extension des opérations d’expertise dans le cadre d’une procédure de responsabilité médicale
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Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, entraînant des complications nécessitant plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise a confirmé ces complications. Le 19 juillet 2023, le docteur [M] [B] a reçu un avertissement disciplinaire suite à une plainte conjointe. Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56798
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité dans un appartement. Le tribunal a ordonné la désignation de M. [W] [K] comme expert pour évaluer la nature et les causes des problèmes, ainsi que les conséquences sur l’habitabilité. Un montant de 5000 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56599
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Établissement des modalités d’expertise et prorogation des délais en raison de la mise en cause d’une partie supplémentaire.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024. Une ordonnance du 25 juillet 2024 a désigné Monsieur [P] [U] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été établi un motif légitime pour des opérations d’expertise communes à la défenderesse,…
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Évaluation des demandes de provision et d’expertise dans le cadre d’un litige d’indemnisation
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Madame [J] [X] a engagé une procédure en référé contre la Société AM-GMF, demandant une provision de 12.000 euros pour les préjudices subis et une expertise médicale. Lors de l’audience, la GMF a contesté le montant de la provision, proposant 500 euros. Le juge a ordonné une expertise médicale pour évaluer les lésions résultant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56798
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité et de moisissures dans un appartement. Lors de l’audience, des réserves ont été exprimées, et l’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour ordonner des mesures d’instruction. Les preuves, notamment des photographies…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56403
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024, justifiant des mesures d’instruction. Monsieur [P] [U] a été désigné expert par ordonnance du 25 juillet 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Une ordonnance peut également désigner des experts communs à des tiers…
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Suspension contestée d’une clause de déchéance : enjeux et interprétations en matière de crédit immobilier
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La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et…
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Conflit relatif à la reprise d’activité après un arrêt de travail prolongé et aux obligations de l’employeur en matière de rémunération.
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M. [U] [Z] a été recruté par VEOLIA EAU le 14 janvier 2019 en tant qu’agent usine polyvalent. En arrêt de travail pour maladie du 13 décembre 2021 au 25 février 2024, il a été déclaré incapable de reprendre son poste lors d’une visite de pré-reprise le 13 février 2024. Le 5 avril 2024, il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56798
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé le 4 octobre 2024 contre le syndicat des copropriétaires pour des problèmes d’humidité dans un appartement. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande d’expertise, soulignant la nécessité de préserver des preuves. Le tribunal a désigné M. [W] [K]…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres de façade dans un immeuble en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a engagé une procédure en référé contre plusieurs parties, dont la régie EAU DE [Localité 19] et la société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, pour désigner un expert afin d’examiner des désordres, tels que des mouvements de façade. La société GRDF a acquiescé à l’expertise, tandis…
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Prorogation des délais d’expertise en raison de l’implication de nouvelles parties dans le litige
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, visant à établir des mesures d’instruction avant le procès. Un expert, Monsieur [U] [T], a été désigné pour mener les opérations d’expertise, mais a été remplacé par Monsieur [Y] [L] en raison de circonstances nouvelles. Conformément à l’article 145 du code de…
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Obligation de communication des informations salariales : enjeux et limites pour les instances représentatives du personnel
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Le comité social et économique d’Altran Ile-de-France a confronté l’employeur à un refus de communiquer la liste des salariés par site client, entravant ainsi l’exercice de ses fonctions. En réponse, le comité a assigné les sociétés Altran en référé, soutenu par le syndicat CGT. Cependant, les sociétés ont contesté cette demande, arguant qu’aucune obligation légale…
