rédacteur de l’acte

La responsabilité de l’Avocat rédacteur d’une cession de fonds de commerce est engagée dès lors qu’il est établi que dans l’acte de cession d’entreprise sans bail, l’Avocat a omis de faire état de la nécessité de deux baux pour exploiter le restaurant alors qu’il avait connaissance de l’existence d’un autre bailleur pour la partie des…