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Recours pour excès de pouvoir : Définition juridique
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Pouvoirs de sanction de l’ARCOM
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L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre…
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FAI : surcoût des frais de blocage
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société Free visant à obtenir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage imposées par la justice. Free contestait le refus du Premier ministre d’adopter des dispositions réglementaires en ce sens. Les surcoûts engendrés par ces mesures, destinées à protéger les droits…
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Conseil d’État, 24 avril 2019
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société Free visant à obtenir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage imposées par la justice. Free contestait le refus du Premier ministre d’adopter des dispositions réglementaires en ce sens. Les surcoûts engendrés par ces mesures, destinées à protéger les droits…
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Classification du film « Bang Gang »
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Les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine ont vu leurs demandes de censure du visa d’exploitation du film « Bang Gang (une histoire d’amour moderne) » rejetées. Ce visa, accordé par la Ministre de la culture, impose une interdiction de diffusion aux mineurs de douze ans. Selon l’ARCEPicle L. 211-1 du code du…
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Faire injonction au ARCOM d’agir
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Dans cette affaire, une commune a négligé d’exercer son droit de réponse audiovisuel et a tenté de contraindre L’ARCOM à rappeler à France Télévisions ses obligations après la diffusion d’un reportage. Le Conseil d’État a jugé la demande irrecevable, soulignant que L’ARCOM n’était pas tenu de répondre à une simple demande de rappel des obligations…
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Recours contre les décisions de l’ARCOM : une absence de caractère impératif
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La décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les…
