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Contentieux de marques : l’obligation de joindre la décision du directeur de l’INPI
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Dans le cadre d’un recours formé par M. [X] [K] contre une décision de l’INPI, la cour a souligné l’importance de joindre une copie de la décision attaquée, conformément à l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. L’absence de cette pièce a conduit à la nullité du recours, car la déclaration ne précisait pas…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre d’un recours formé par M. [X] [K] contre une décision de l’INPI, la cour a souligné l’importance de joindre une copie de la décision attaquée, conformément à l’article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle. L’absence de cette pièce a conduit à la nullité du recours, car la déclaration ne précisait pas…
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Google LLC c/ INPI
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Dans l’affaire Google LLC c/ INPI, l’opposition de Google à l’enregistrement de la marque « DROID KEEPER » a été déclarée irrecevable. L’INPI a souligné que la déclaration de recours ne mentionnait pas l’organe représentant légalement la société, comme l’exige l’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle. Bien que la législation du Delaware permette…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2019
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Dans l’affaire Google LLC c/ INPI, l’opposition de Google à l’enregistrement de la marque « DROID KEEPER » a été déclarée irrecevable. L’INPI a souligné que la déclaration de recours ne mentionnait pas l’organe représentant légalement la société, comme l’exige l’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle. Bien que la législation du Delaware permette…
