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Inaptitude du salarié et propositions de reclassement
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Inaptitude du salarié et propositions de reclassement
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En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est tenu de lui proposer un emploi adapté à ses capacités, conformément à l’article L 1226-2 du code du travail. Cette obligation inclut la prise en compte des recommandations du médecin du travail et la recherche de postes comparables à celui précédemment occupé. L’employeur doit justifier ses efforts de…
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Obligation de reclassement
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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit rechercher et proposer des emplois disponibles de même catégorie ou inférieure au sein du groupe. Les conditions d’affectation doivent permettre une permutation effective. Il est important de noter qu’une seule offre de reclassement, même refusée par le salarié, ne suffit pas à remplir cette obligation.…
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Modification du contrat de travail et consentement salarié
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
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Cour de cassation, 12 janvier 2005
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
