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Rappel de salaires : quelle prescription applicable ?
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La demande de rappel de salaire est soumise à un délai de prescription de trois ans, conformément à l’article L.3245-1 du code du travail. Ce délai commence à courir à partir du moment où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. En cas de rupture du contrat, le salarié peut réclamer les…
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Paiement d’un rappel de salaires
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Dans une affaire opposant une salariée à la société Carrefour Hypermarchés, la salariée a contesté le mode de paiement direct des salaires dus, arguant qu’il lui avait causé un préjudice. Son avocat avait demandé le règlement par chèque à l’ordre de la CARPA, conformément aux règles déontologiques. Cependant, la société a versé directement la somme…
