-
Mentions impératives des recours INPI
·
L’irrecevabilité d’un recours INPI peut être prononcée si la déclaration ne respecte pas les mentions exigées par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. En effet, l’absence de certaines informations, telles que la nationalité, les dates et lieu de naissance du requérant, entraîne une irrecevabilité automatique. Cet article stipule que la déclaration doit…
-
Cour d’appel de Paris, 24 mai 2019
·
L’irrecevabilité d’un recours INPI peut être prononcée si la déclaration ne respecte pas les mentions exigées par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. En effet, l’absence de certaines informations, telles que la nationalité, les dates et lieu de naissance du requérant, entraîne une irrecevabilité automatique. Cet article stipule que la déclaration doit…
-
Décisions de l’INPI par voie électronique
·
L’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle permet l’envoi électronique des déclarations de recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. Dans l’affaire Go Sport, la société a contesté le rejet de sa demande d’enregistrement de la marque « courir » par voie électronique via le RPVA. Les juges ont initialement déclaré…
-
Cour de cassation, 13 mars 2019
·
L’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle permet l’envoi électronique des déclarations de recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. Dans l’affaire Go Sport, la société a contesté le rejet de sa demande d’enregistrement de la marque « courir » par voie électronique via le RPVA. Les juges ont initialement déclaré…
