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Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ?
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La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question…
