-
Constats d’huissier sur Internet
·
Les procès-verbaux d’huissier relatifs à des constats effectués sur Internet doivent impérativement respecter des formes précises. En l’absence d’une description adéquate du matériel utilisé, de la mention de l’adresse IP de l’ordinateur, ainsi que de la date et de l’heure affichées, ces documents perdent leur force probante. Par conséquent, ils doivent être écartés des débats…
-
Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
·
Les procès-verbaux d’huissier relatifs à des constats effectués sur Internet doivent impérativement respecter des formes précises. En l’absence d’une description adéquate du matériel utilisé, de la mention de l’adresse IP de l’ordinateur, ainsi que de la date et de l’heure affichées, ces documents perdent leur force probante. Par conséquent, ils doivent être écartés des débats…
