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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération …. Pour accéder à ce…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Le statut de journaliste est inaccessibile pour les rédacteurs travaillant dans des supports de publicité, en raison de l’absence d’indépendance éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste doit exercer son activité dans une entreprise de presse, en tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité. Dans le cas d’une rédactrice en chef rédigeant des…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
