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Publicité comparative illicite : condamnation pour dénigrement du GUIDE DU ROUTARD
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Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus…
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Publicité illicite en faveur du tabac
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L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
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Publicité illicite en faveur du tabac : la Cour de cassation confirme la condamnation du Directeur de publication du Point
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du Directeur de publication du Point pour publicité illicite en faveur du tabac. La diffusion d’une image associant une victoire en F1 à la marque Mild Seven constitue une infraction, même sans intention promotionnelle directe. Les juges ont souligné que le directeur ne pouvait ignorer la loi…
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Publicité des professions réglementées : la Cour de cassation valide l’affichage des avocats
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La Cour de cassation a statué que l’utilisation par un cabinet d’avocats d’un dispositif d’affichage prioritaire des Pages jaunes ne viole pas les obligations de discrétion et de dignité imposées à la profession. Cette décision a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, qui considérait que la mise en avant de l’avocat par…
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Publicité et apparence : la requalification des activités d’une société
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble, une société se présentant comme une agence de communication pour la transmission de biens immobiliers a été requalifiée en tant qu’agence immobilière. Malgré sa publicité, les juges ont constaté que ses activités réelles correspondaient à celles d’une agence immobilière, entraînant la nullité des contrats passés…
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Publicité des professions réglementées : les règles pour les notaires
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La publicité pour les professions réglementées, notamment celle des notaires, doit respecter des règles strictes. Les notaires peuvent faire de la publicité pour des biens à vendre ou à louer, à condition que chaque offre soit clairement attribuée au notaire concerné. La reproduction du panonceau notarial est permise, mais il est interdit d’utiliser des panneaux…
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Contrefaçon de concepts publicitaires : la décision de la Cour d’appel de Paris
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La Cour d’appel de Paris a ordonné la cessation de la campagne publicitaire de KEEPSCHOOL, accusée d’avoir plagié le concept de Junium. Bien que KEEPSCHOOL ait initialement rejeté le projet de Junium, elle a ensuite utilisé des éléments essentiels de celui-ci pour sa propre campagne dans le métro parisien. Les juges ont souligné que l’originalité…
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Publicité comparative et intérêts en jeu : l’affaire Rue du Commerce contre Fnac
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Publicité comparative et ses limites juridiques en France
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant…
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Cession de droits
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Toute cession de droits sur une photographie doit préciser la zone géographique d’exploitation des oeuvres cédées. Un éditeur porte atteinte aux droits patrimoniaux d’un photographe, en fournissant à un autre magazine étranger, un visuel utilisant une des oeuvres du photographe, alors que la cession des droits d’exploitation ne concernait que le territoire national (France). Mots…
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Mannequins
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La société de production A VOL D’OISEAU, a, par contrat, retenu auprès de la société ELITE, un mannequin pour le tournage d’une campagne de publicité destinée à la société BIOTHERM. Considérant que la durée de mise à disposition du mannequin avait été modifiée par ELITE et que l’état physique anormal du mannequin (« visage fatigué, yeux…
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Affichage
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Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l’annonceur pour un cas d’affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à l’origine de la photographie de l’affiche exploitée n’a donc pas obtenu d’indemnisation quant à la violation de son droit d’auteur (exploitation de la photographie par voie d’affiche non prévue au contrat de…
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Delit de contrefacon de photographies
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a…
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Cession de droits d’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
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Droit moral de l’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
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Sonorisation de pub
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
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Secteurs interdits de publicité télévisée
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 interdit l’accès à la publicité télévisée pour sauvegarder les équilibres économiques sur le plan des…
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Escroquerie – Publicité
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Est passible du délit d’escroquerie, le fait pour des annonceurs d’avoir recours à un tiers imaginaire (personne fictive) pour promouvoir des services. En l’espèce les annonceurs, pour faire croire à l’ existence du personnage fictif, ont, dans le courrier qu’ils ont adressé à trente mille personnes « ciblées », communiqué son nom et sa photographie, ainsi qu’une…
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Escroquerie – Presse
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Le gérant d’une société d’édition de publications publicitaires a été condamné pour escroquerie aux motifs d’avoir fait croire à la conception spécifique d’insertions publicitaires, à l’élaboration de publications fictives répertoriant ces insertions, à l’impression d’un tirage de 10 000 exemplaires (faux chiffre), et à la diffusion nationale auprès des particuliers et des commerçants, uniquement aux…
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Publicite des offres promotionnelles
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La société Caroptic a fait diffuser par voie postale deux offres publicitaires (annonçant des rabais sur divers produits d’optique), avec des dates limites de validité. Poursuivie pour publicité mensongère, la société Caroptic a été relaxée : les offres publicitaires en cause ne correspondaient pas à des offres permanentes touchant l’ensemble de la population mais présentaient…
