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Cour de cassation, 20 Septembre 2016
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La publicité trompeuse, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, se définit par des allégations ou présentations fausses susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Lorsqu’une société appose une norme ISO non respectée sur ses produits, comme des briquets électroniques, elle s’expose à des sanctions pour concurrence déloyale. L’ISO, organisation internationale, élabore des normes…
