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Suivre les recommandations de l’ARPP : un quasi contrat ?
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L’engagement pris vis-à-vis de l’ARPP de respecter ses recommandations ne relève pas du quasi contrat mais du domaine contractuel. Le quasi-contrat ne saurait non plus résulter d’un engagement général d’un annonceur sous forme de slogan publicitaire. Le législateur a initialement prévu deux types de quasi-contrats (la gestion d’affaires et le paiement de l’indu) auxquels ont…
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Cour d’Appel de Paris, 26 Septembre 2017
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Le groupe Brita a remporté un procès pour dénigrement intenté par la Fédération Nationale des Eaux Conditionnées et Embouteillées (FNECE). Sa campagne publicitaire, avec le slogan « Tout le reste n’est que bouteille plastique », n’a pas été jugée dénigrante. En 2012, Brita a lancé la gourde « Brita Fill & Go », promouvant ses…
