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Cour d’Appel de Caen, 23 octobre 2014
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La publicité des services financiers doit respecter des règles strictes pour garantir la protection des investisseurs. Selon l’article 33 du règlement n°89-02, les prestataires sont tenus de fournir des informations claires et appropriées sur les risques et avantages des produits d’investissement. En particulier, la publicité pour les OPCVM doit être cohérente et mentionner les risques…
