Publicité des produits du tabac

Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…