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Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée
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Les règles de communication en ligne trop restrictives imposées aux avocats sur le même site en cabinets dits «groupés», peuvent être jugées illégales si l’interdiction édictée par le Conseil de l’Ordre repose sur le postulat, que le site commun des avocats, adoptera obligatoirement une présentation trompeuse et de nature à induire en erreur le consommateur…
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Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
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Cour d’Appel de Rennes, 18 Septembre 2020
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre, craignant que ces sites induisent en erreur les consommateurs en leur faisant croire à l’existence d’une structure d’avocats unie, a restreint cette pratique. Cependant, la cour a estimé que…
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Cour de cassation, 22 mai 2019
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La Cour de cassation a réaffirmé que les règles déontologiques régissant la profession d’avocat ne s’appliquent pas aux tiers. Dans l’affaire « Sauvermonpermis », un cabinet d’avocats avait obtenu la condamnation de cette société pour concurrence déloyale, arguant que son site internet violait les règles de publicité. Cependant, les juges ont erré en considérant que…
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Arrivée des avocats en Franchise
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L’Autorité de la concurrence n’a pas fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par une société d’Avocats contre le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse. La société d‘avocats développe un réseau de franchise (une quinzaine d’agences sur le territoire français) sur la base d’un modèle standardisé d’agence, l’objectif étant de rendre…
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Cour d’Appel de Versailles, 14 novembre 2017
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Le site sauvermonpermis.com a été condamné pour ne pas avoir identifié les avocats avec lesquels il proposait une mise en relation. Cette pratique a été jugée illégale, car elle constitue une violation des règles de publicité et de démarchage de la profession. En ne désignant pas les avocats, le site a également créé une concurrence…
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Comparateurs d’avocats : une pratique légale
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2016
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L’adjonction de « Flash Avocat » à la dénomination d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite. La Cour d’appel de Paris a annulé une décision du Conseil de l’ordre qui jugeait le terme « Flash » trompeur, arguant qu’il évoquait la rapidité. Les juges ont précisé que « Flash » fait référence à une application pour…
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Comparateur d’avocats : une pratique illicite ?
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Le CNB a contesté l’utilisation du slogan ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’, jugé trompeur. En effet, ce comparateur ne prenait en compte qu’un nombre restreint d’avocats inscrits sur son site, négligeant les 56.176 avocats présents en France. De plus, les critères de référencement n’étaient pas clairement définis, ce qui soulève des questions sur la…
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Mise en relation avec un avocat : une pratique illicite ?
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La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
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Notation des avocats : une pratique illicite
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La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la…
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Affaire avocat.net
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu le transfert du nom de domaine www.avocat.net, précédemment enregistré par une société commerciale. Cette dernière a été jugée coupable d’avoir créé une confusion dans l’esprit du public en utilisant la dénomination « avocat.net » pour désigner son site, induisant ainsi en erreur sur la nature des services proposés. En…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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Le CNB a contesté l’utilisation du slogan ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’, jugé trompeur. En effet, ce comparateur ne prenait en compte qu’un nombre restreint d’avocats inscrits sur son site, négligeant les 56.176 avocats présents en France. De plus, les critères de référencement n’étaient pas clairement définis, ce qui soulève des questions sur la…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2015
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La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la…
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Cour de cassation, 5 février 2009
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé recevable l’action de l’Ordre des avocats de Toulouse, soulignant que l’AAVAC, en offrant des services d’analyse de dossiers d’indemnisation et de négociation avec…
