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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/53760
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Contexte du litige Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM avec la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 30 juillet 2021. Suite à des impayés, la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a fermé le compte de la carte le 22 février 2023 et a…
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Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement avec AMERICAN EXPRESS le 30 juillet 2021. En raison d’impayés, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai 2024, AMERICAN EXPRESS a cité Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56575
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Contexte du litige L’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer annuel de 17.529,72 euros. Des loyers impayés ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux et procédures en matière locative
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Face à l’inaction de la S.A.R.L., l’E.P.I.C. a saisi le tribunal le 2…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56575
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Contexte du litige L’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer annuel de 17.529,72 euros. Des loyers impayés ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00890
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Contexte de l’assignation Par acte du 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. La SCCV demande principalement la condamnation de la société ETS OYHAN à verser 44.437,57 euros à titre de provision, en raison d’une créance découlant d’un acte…
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Obligations contractuelles et contestations de créance : enjeux de la provision en référé
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Le 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, réclamant 44.437,57 euros pour une créance liée à un acte d’engagement. La SAS ETS OYHAN conteste cette demande, invoquant des contestations sérieuses sur l’obligation contractuelle et demandant le rejet de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00890
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Contexte de l’Affaire La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN par acte du 23 avril 2024, en assignant cette dernière devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. La SCCV demande principalement le paiement d’une somme de 44.437,57 euros à titre de provision, en raison d’une créance…
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Obligations contractuelles et contestations de créances : enjeux de la provision en référé
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La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN pour obtenir le paiement d’une créance de 44.437,57 euros. La SAS conteste cette demande, invoquant des obligations contractuelles non respectées. Le Juge des Référés a partiellement accueilli la demande de la SCCV, lui accordant 40.000 euros, tout en rejetant la somme initialement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 22/06206
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Accident et blessures Monsieur [B] [T] a subi un accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une chute sur l’[Adresse 22]. Il a été hospitalisé en réanimation, où les médecins ont diagnostiqué une lésion médullaire due à une luxation des vertèbres cervicales C3-C4, ce qui a conduit à une tétraplégie. Un acte chirurgical a…
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Évaluation des préjudices corporels et des responsabilités en cas d’accident de la circulation.
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Monsieur [B] [T] a subi un grave accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une tétraplégie suite à une lésion médullaire. Après une hospitalisation en réanimation et une intervention chirurgicale, il a été pris en charge dans divers établissements de réhabilitation jusqu’en juillet 2022. Les consorts [T] ont engagé des procédures judiciaires contre l’EPIC…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 22/06206
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Accident et blessures de Monsieur [B] [T] Monsieur [B] [T] a subi un accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une chute sur l’[Adresse 22]. Il a été hospitalisé en réanimation, où les médecins ont diagnostiqué une lésion médullaire due à une luxation des vertèbres cervicales C3-C4, ce qui a conduit à une tétraplégie.…
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Évaluation des responsabilités et des préjudices dans un contexte d’accident corporel complexe
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Monsieur [B] [T] a subi un grave accident de vélo le 3 octobre 2020, entraînant une tétraplégie suite à une lésion médullaire. Après une hospitalisation et une intervention chirurgicale, il a entamé des procédures judiciaires contre l’EPIC [Localité 32], qui ont été déclarées irrecevables. En novembre 2022, il a assigné l’EPL [Localité 32] et la…
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Responsabilité solidaire et provision en cas de non-comparution
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Le juge des contentieux de la protection a statué en référé le 11 octobre 2024, en l’absence du défendeur, Monsieur [I] [U]. Monsieur [G] [R] a demandé une provision de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 € pour les frais de procédure, en raison de saisies sur ses comptes. Le tribunal a jugé la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01601
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Le juge des contentieux de la protection a statué en référé le 11 octobre 2024, en l’absence du défendeur, Monsieur [I] [U]. Monsieur [G] [R] a demandé une provision de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 € pour les frais de procédure, en raison de saisies sur ses comptes. Le tribunal a jugé la…
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Obligation de paiement et provision : un litige autour de la vente d’un véhicule de luxe
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Madame [C] [K] a assigné la SARL MY-CARS83 pour obtenir le versement de 165.000 euros, en raison de la vente non réglée de son véhicule LAND ROVER. Malgré un mandat de vente établi, la société n’a pas honoré ses engagements financiers. Lors de l’audience, la SARL MY-CARS83 ne s’est pas présentée, laissant la demande de…
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Prolongation de la médiation : Renouvellement de la mission du médiateur pour favoriser la résolution amiable des différends.
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Le juge de la mise en état a désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 5] pour faciliter la médiation entre les parties, initialement pour trois mois. Le 18 novembre 2024, le Centre a demandé une prolongation après le versement de la provision le 19 août 2024. Le juge a accepté cette demande,…
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Évaluation des demandes de provision et d’expertise dans le cadre d’un litige d’indemnisation
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Madame [J] [X] a engagé une procédure en référé contre la Société AM-GMF, demandant une provision de 12.000 euros pour les préjudices subis et une expertise médicale. Lors de l’audience, la GMF a contesté le montant de la provision, proposant 500 euros. Le juge a ordonné une expertise médicale pour évaluer les lésions résultant de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07492
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Madame [C] [K] a assigné la SARL MY-CARS83 pour obtenir le versement de 165.000 euros, en raison de la vente non réglée de son véhicule LAND ROVER. Malgré un mandat de vente établi, la société n’a pas honoré ses engagements financiers. Lors de l’audience, la SARL MY-CARS83 ne s’est pas présentée, laissant la demande de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/01704
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Le juge de la mise en état a désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 5] pour faciliter la médiation entre les parties, initialement pour trois mois. Le 18 novembre 2024, le Centre a demandé une prolongation après le versement de la provision le 19 août 2024. Le juge a accepté cette demande,…
