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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08479
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Contexte du bail Par acte du 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer mensuel de 450 euros. Après le décès de Madame [W] [I] le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T], à compter du 25…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative : enjeux et conditions.
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L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, pour un loyer de 726,85 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 février 2024, réclamant 4187,40 euros. Le 28 juin 2024, l’EPIC a assigné Madame [U] [P] en justice pour…
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Transfert de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Le 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer de 450 euros. Suite à son décès le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4035,81 euros a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07777
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Contexte du litige La SAS MEDYACHT MARINE a signé un contrat d’hivernage avec Monsieur [S] [U] le 15 septembre 2016 pour son navire RIVA 38 BRAVO, dénommé BIANCA, incluant son entretien. Ce contrat a pris fin, et la SAS MEDYACHT MARINE, ainsi que la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL, ont assigné Monsieur [S] [U] devant le…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat d’hivernage et ses implications financières
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La SAS MEDYACHT MARINE a assigné Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a jugé que l’obligation de paiement était contestable, refusant ainsi la demande de provision. De plus, la demande de récupération du navire a été rejetée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SASU CARMILA FRANCE a signé un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a engagé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03657
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Contexte du Bail Commercial La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN [Localité 3] le 16 octobre 2020, pour un local situé à [Localité 3]. Le loyer annuel était fixé à 36.650 euros HT, avec des réductions spécifiques durant les deux premières années. La première année, des provisions sur charges…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SASU CARMILA FRANCE a conclu un bail commercial avec la SAS EVEN le 16 octobre 2020, fixant un loyer annuel de 36.650 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 8 février 2024, réclamant 40.493,83 euros. Face à l’inaction de la SAS EVEN, la SASU a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07777
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Contexte du litige La SAS MEDYACHT MARINE a signé un contrat d’hivernage avec Monsieur [S] [U] le 15 septembre 2016 pour son navire RIVA 38 BRAVO, dénommé BIANCA, incluant son entretien. À l’expiration du contrat, la SAS MEDYACHT MARINE et la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL ont assigné Monsieur [S] [U] devant le tribunal judiciaire de…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat d’hivernage et ses implications financières
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La SAS MEDYACHT MARINE a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs ré-enregistrements, les demandeurs ont réitéré leurs demandes, incluant des intérêts et une somme supplémentaire. Monsieur [S] [U] a contesté ces demandes, réclamant des réparations sur…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06093
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Contexte de l’accident Monsieur [K] [G], assuré auprès de la compagnie d’assurances MFA, a été impliqué dans un accident de la circulation le 21 novembre 2022. Cet accident a concerné un véhicule assuré par la SA L’EQUITE et a conduit Monsieur [K] [G] à être pris en charge par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité…
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Jonction d’instances et expertise médicale : enjeux de responsabilité et d’indemnisation dans un contexte d’accident de la circulation.
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Monsieur [K] [G], assuré auprès de la MFA, a été victime d’un accident de la circulation le 21 novembre 2022, impliquant un véhicule de la SA L’EQUITE. Après avoir été hospitalisé, il a assigné la SA L’EQUITE en justice le 5 août 2024 pour obtenir une expertise médicale et une provision de 5.153,57 euros pour…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux et procédures en matière locative
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Face à l’inaction de la S.A.R.L., l’E.P.I.C. a saisi le tribunal le 2…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56575
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Contexte du litige L’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer annuel de 17.529,72 euros. Des loyers impayés ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et procédures.
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L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Le 2 septembre 2024, l’E.P.I.C. a cité la S.A.R.L. devant le tribunal, demandant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/53760
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Contexte du litige Madame [O] [V] a souscrit un contrat de mise à disposition d’une carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM avec la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 30 juillet 2021. Suite à des dépenses impayées, la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a fermé le compte de la carte le…
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Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM le 30 juillet 2021. En raison de dépenses impayées, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56573
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Contexte de l’affaire Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U] sont copropriétaires d’un bien immobilier en indivision, hérité de leurs parents, situé au deuxième étage d’un immeuble à [Localité 8]. En mai 2003, une assemblée générale des copropriétaires a voté à l’unanimité une résolution modifiant la répartition des frais de chauffage, passant d’une base de…
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Modification des règles de répartition des charges en copropriété : enjeux et contestations.
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Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U], copropriétaires d’un bien immobilier à [Localité 8], ont vu leurs charges de chauffage augmenter de manière significative suite à une résolution adoptée en mai 2003. Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires, ils ont engagé une procédure judiciaire en septembre 2024, demandant l’application de cette résolution. Le tribunal…
