-
Obligation de paiement confirmée par contrat et relevés de compte
·
Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de…
-
Indemnisation d’un sinistre : expertise et provision accordées malgré l’absence de l’assureur.
·
Le 5 avril 2024, Météo France a signalé des vents dépassant 100 km/h à [Localité 7] entre le 27 et le 28 mars. M. [Y] a déclaré un sinistre à GMF assurances le 28 avril, mentionnant des dommages à sa bâche. La GMF a proposé une indemnité de 16 182,34 €, que M. [Y] a…
-
Résiliation de bail et indemnités pour loyers impayés
·
La SNC WAP a conclu un bail commercial avec M-GROUP pour un local à [Adresse 2]. En raison de défauts de paiement, elle a assigné M-GROUP en justice le 16 octobre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de près de 36 000 euros. M-GROUP n’ayant pas comparu à l’audience du 29 novembre 2024, le juge…
-
Indemnisation et responsabilité en cas d’accident de la circulation : enjeux et procédures.
·
Monsieur [P] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 26 août 2021 à [Localité 7], alors qu’il était passager d’un deux-roues. Un véhicule FORD FOCUS a percuté le deux-roues, entraînant des blessures graves pour Monsieur [P] [M], dont une fracture du col du talus et une entorse cervicale. Après une hospitalisation et…
-
Résiliation de bail commercial et suspension des effets de la clause résolutoire
·
La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
-
Indemnisation et contestation des préjudices : enjeux d’une aggravation de l’état de santé.
·
Monsieur [G] [J] a été impliqué dans un accident de moto le 22 octobre 1992, entraînant une expertise médicale et une transaction avec la GMF en 1996. Son état de santé s’est aggravé, conduisant à plusieurs condamnations de la GMF entre 2009 et 2012. En septembre 2015, une nouvelle dégradation a été constatée, entraînant une…
-
Expertise ordonnée et provision accordée pour désordres de construction
·
Mme [B] [F] a signé un contrat de construction avec la SARL Hamster en avril 2020, mais des malfaçons ont été constatées après la réception des travaux en avril 2022. Une expertise a été demandée suite à une note technique révélant des non-conformités. En novembre 2023, un expert a signalé des désordres supplémentaires à l’assureur…
-
Accident de la route : enjeux d’indemnisation et responsabilité du conducteur sans permis
·
Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route en conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes,…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
La société SCIC HLM AB HABITAT a engagé une action contre trois preneurs à bail pour impayés de loyers, activant une clause résolutoire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion des preneurs et leur condamnant à verser une indemnité d’occupation ainsi que des arriérés de loyers. Une indemnité mensuelle a été fixée…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/03610
·
Accident de la circulation Monsieur [G] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation le 22 octobre 1992 en tant que passager d’une moto. Cet événement a conduit à une expertise médicale ordonnée par le Président du Tribunal de grande instance de Toulouse en 1995, qui a abouti à une transaction entre la…
-
Expulsion et arriérés locatifs : enjeux d’un bail contesté
·
La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, locataire des locaux de la SCI AVENIR depuis janvier 2023, a été assignée en mai 2024 pour arriérés de loyers. La SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société. En réponse, ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a contesté l’existence d’un bail dérogatoire et a sollicité des frais. Le tribunal a…
-
Accident de la route : enjeux d’indemnisation et responsabilité du conducteur sans permis
·
Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route, conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes, demandant…
-
Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial
·
La société Régie Immobilière de la Ville de Paris a signé un bail commercial avec Monsieur [O] [S] le 30 novembre 2017, pour un local de 64,7 m², avec un loyer annuel de 16 486,08 euros HT. En mars 2024, elle a assigné Madame [G] [H] [L] en référé pour faire constater la clause résolutoire…
-
Conflit sur l’exécution des obligations locatives et la résiliation du bail commercial
·
Madame [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont signé un bail commercial avec la société Primeurs de Parviz le 9 janvier 2012, pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel était de 9600 euros HT. La société a cédé son fonds de commerce à la SARL Surma Départemental Store en 2016, puis à VSV…
-
Indemnisation d’un sinistre : expertise et provision accordées malgré l’absence de l’assureur.
·
Le 5 avril 2024, Météo France a signalé des vents dépassant 100 km/h à [Localité 7] entre le 27 et le 28 mars. M. [Y] a déclaré un sinistre à GMF assurances le 28 avril, mentionnant des infiltrations d’eau dues à une bâche endommagée. La GMF a proposé une indemnité de 16 182,34 €, que…
-
Expulsion et arriérés locatifs : enjeux d’un bail contesté
·
La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, locataire des locaux de la SCI AVENIR depuis janvier 2023, a été assignée en mai 2024 pour arriérés de loyers. La SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de 32 880 euros pour loyers impayés. ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a contesté ces demandes, affirmant ne pas avoir signé de…
-
Indemnisation et expertise suite à un accident de la circulation
·
Monsieur [D] [E] a été impliqué dans un accident de la circulation le 30 mai 2023, percuté par une RENAULT CLIO. Suite à cet incident, il a consulté les urgences, où un certificat médical a révélé des blessures nécessitant des soins. Le 7 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD et la CPAM en…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SCIC HLM AB HABITAT a assigné plusieurs preneurs à bail pour impayés de loyers. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison d’un défaut de paiement. Il a ordonné l’expulsion des preneurs, fixant une indemnité d’occupation…
-
Résiliation de contrat et accès aux lieux : enjeux de la délivrance et contestations locatives
·
Isabelle Payet est impliquée dans un litige judiciaire entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z] concernant un contrat de location. Le tribunal de Pontoise a examiné l’affaire le 4 décembre 2024, avec une décision rendue le 10 janvier 2025. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du bail et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/53531
·
Contexte du bail commercial Madame [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont conclu un bail commercial avec la société Primeurs de Parviz le 9 janvier 2012, pour une durée de 9 ans, concernant un local commercial. Le loyer annuel était fixé à 9600 euros HT, payable mensuellement, et le bail a débuté le 22 janvier…
