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Obligations de paiement et gestion des créances dans le secteur de l’eau
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Le 4 juillet 2024, VEOLIA a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir le paiement d’une provision de 63.626,95 euros pour des factures d’eau impayées. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Syndicat n’a pas comparu. Le juge a ordonné le versement de 14.639,01 euros à VEOLIA, avec…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société OCHITO a conclu un bail dérogatoire avec FIFA BEAUTY le 10 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 15 038,46 euros a été délivré le 4 octobre 2023. Le 14 mai 2024, la VILLE DE COURBEVOIE a assigné FIFA BEAUTY en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Expertise médicale ordonnée suite à un accident survenu dans un camping
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Madame [X] a assigné la SA ALLIANZ FRANCE et la SAS CAMPING DE [14] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident survenu le 09 juin 2021, où elle a chuté sur des écrous non signalés. Elle a demandé une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Le tribunal a jugé légitime…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident de la circulation : enjeux et procédures.
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Monsieur [P] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 26 août 2021 à [Localité 7], alors qu’il était passager d’un deux-roues. Un véhicule FORD FOCUS a percuté le deux-roues, entraînant des blessures graves pour Monsieur [P] [M], dont une fracture du col du talus et une entorse cervicale. Après une hospitalisation et…
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Résiliation de bail commercial et suspension des effets de la clause résolutoire
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La société Elogie Siemp a assigné Haïtian Mama en référé le 20 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Elogie Siemp a réclamé 7 774,84 euros, tout en proposant des délais de paiement. Le tribunal a constaté l’acquisition…
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Accident de la route : enjeux d’indemnisation et responsabilité du conducteur sans permis
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Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route en conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes,…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société SCIC HLM AB HABITAT a engagé une action contre trois preneurs à bail pour impayés de loyers, activant une clause résolutoire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion des preneurs et leur condamnant à verser une indemnité d’occupation ainsi que des arriérés de loyers. Une indemnité mensuelle a été fixée…
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Accident de la route : enjeux d’indemnisation et responsabilité du conducteur sans permis
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Le 11 octobre 2022, M. [B] [M] a été impliqué dans un grave accident de la route, conduisant une motocyclette sans permis. Il a percuté le véhicule de Mme [L] [Z], entraînant des blessures sévères, dont une amputation trans fémorale. M. [M] a assigné la CRAMA et d’autres parties devant le tribunal de Rennes, demandant…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière de bail commercial
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La société Régie Immobilière de la Ville de Paris a signé un bail commercial avec Monsieur [O] [S] le 30 novembre 2017, pour un local de 64,7 m², avec un loyer annuel de 16 486,08 euros HT. En mars 2024, elle a assigné Madame [G] [H] [L] en référé pour faire constater la clause résolutoire…
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Indemnisation et expertise suite à un accident de la circulation
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Monsieur [D] [E] a été impliqué dans un accident de la circulation le 30 mai 2023, percuté par une RENAULT CLIO. Suite à cet incident, il a consulté les urgences, où un certificat médical a révélé des blessures nécessitant des soins. Le 7 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD et la CPAM en…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SCIC HLM AB HABITAT a assigné plusieurs preneurs à bail pour impayés de loyers. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison d’un défaut de paiement. Il a ordonné l’expulsion des preneurs, fixant une indemnité d’occupation…
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Résiliation de contrat et accès aux lieux : enjeux de la délivrance et contestations locatives
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Isabelle Payet est impliquée dans un litige judiciaire entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z] concernant un contrat de location. Le tribunal de Pontoise a examiné l’affaire le 4 décembre 2024, avec une décision rendue le 10 janvier 2025. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du bail et…
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Obligation de paiement confirmée par contrat et relevés de compte
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Madame [P] [D] [Z] détient une carte “Air France KLM-American Express Gold” depuis juillet 2019. En raison d’un solde débiteur, American Express Carte France a engagé une procédure judiciaire. Le 26 septembre 2024, la société a assigné Madame [P] [D] [Z] en référé pour un montant de 72 100 euros, plus 1 000 euros de…
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Expertise et provision : enjeux d’un accident de la circulation
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Monsieur [F] [I] a été victime d’un accident de la circulation le 3 janvier 2024 à [Localité 8], percuté par un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Un constat a été établi, bien que le conducteur ait refusé de le signer. Suite à cet incident, Monsieur [F] [I] a assigné la SA AXA…
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Résiliation de bail et délais de paiement accordés aux locataires en difficulté
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Responsabilité contractuelle et contestation des obligations dans le cadre d’une opération de construction
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La société BIOMERIEUX a engagé un contrat avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt, réceptionnée le 24 mai 2022 avec réserves. En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises pour désigner un expert judiciaire. Le Tribunal de commerce a constaté le désistement de BIOMERIEUX contre certaines sociétés et a suspendu le jugement en…
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Résiliation de bail et accès aux lieux : enjeux de la délivrance et contestations contractuelles.
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Isabelle Payet est impliquée dans un litige entre la SA TOIT ET JOIE et Monsieur [T] [U] [Z]. La SA TOIT ET JOIE a demandé la résiliation du contrat de location et l’expulsion de Monsieur [T] [U] [Z] devant le tribunal de Pontoise. Les débats ont eu lieu le 4 décembre 2024, avec une décision…
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Expertise ordonnée et provision accordée pour désordres de construction
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Mme [B] [F] a signé un contrat de construction avec la SARL Hamster en avril 2020, mais des malfaçons ont été constatées après la réception des travaux en avril 2022. Une expertise a été demandée suite à une note technique révélant des non-conformités. En novembre 2023, un expert a signalé des désordres supplémentaires à l’assureur…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des garanties de paiement
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La SCCV [Localité 6] a confié à RIDORET MENUISERIE des travaux de menuiserie pour un bâtiment mixte, totalisant 135.000 euros H.T. Malgré plusieurs paiements, un solde demeurait impayé. Après des mises en demeure restées sans réponse, RIDORET MENUISERIE a assigné la SCCV en avril 2024, demandant une provision de 16.200 euros. Le tribunal a rejeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/06932
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Contexte de l’Affaire La société BIOMERIEUX a engagé un contrat de promotion immobilière avec OPENBOX PROJETS pour l’extension d’un entrepôt. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, et l’ouvrage a été réceptionné le 24 mai 2022 avec des réserves. Actions Judiciaires En mai 2023, BIOMERIEUX a assigné OPENBOX et d’autres entreprises devant le Tribunal judiciaire…
