-
Acceptation des CGV en ligne
·
La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Bière « Gold Bavaria » : atteinte à une IGP
·
L’association Bayerischer Brauerbund a obtenu la condamnation de la société Bavaria NV au titre de l’atteinte à son IGP « Bayerisches Bier » déposée en 1994. La marque française semi-figurative en couleurs « 8.6 Gold Bavaria » a été annulée …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Bière « Gold Bavaria » : atteinte à une IGP
·
La Bière « Gold Bavaria » a été condamnée pour atteinte à l’IGP « Bayerisches Bier », une dénomination protégée depuis 1994. L’association Bayerischer Brauerbund, représentant 90 % des brasseurs bavarois, a dénoncé l’utilisation de cette marque par la société néerlandaise Bavaria NV. Le tribunal a jugé que la marque « 8.6 Gold Bavaria »…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2016
·
La Bière « Gold Bavaria » a été condamnée pour atteinte à l’IGP « Bayerisches Bier », une dénomination protégée depuis 1994. L’association Bayerischer Brauerbund, représentant 90 % des brasseurs bavarois, a dénoncé l’utilisation de cette marque par la société néerlandaise Bavaria NV. Le tribunal a jugé que la marque « 8.6 Gold Bavaria »…
-
Protection du consommateur : les syndicats professionnels irrecevables
·
Une union syndicale professionnelle n’a ni qualité ni intérêt à défendre les intérêts des consommateurs sauf à expliquer en quoi des irrégularités alléguées porteraient, même indirectement, atteinte à l’intérêt professionnel collectif qu’elle défend … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Loi Toubon et protection du consommateur
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs
·
La résolution du Conseil du 15 janvier 1999 aborde les enjeux liés à la société de l’information et la protection des consommateurs, en particulier dans le contexte du commerce électronique. Elle souligne l’importance d’établir des directives claires pour garantir la sécurité et les droits des consommateurs dans un environnement numérique en pleine expansion. Cette initiative…
-
Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
·
La Directive du 19 mai 1998 vise à renforcer la protection des consommateurs en matière d’actions en cessation. Elle établit des mécanismes permettant aux consommateurs de défendre leurs intérêts face aux pratiques commerciales déloyales, notamment dans le cadre du commerce électronique. Cette législation s’inscrit dans un cadre plus large de régulation du marché, garantissant une…
-
Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
·
La directive du 20 mai 1997 vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre des contrats à distance. Elle établit des règles claires pour le commerce électronique, garantissant que les consommateurs soient informés de leurs droits avant de conclure un achat en ligne. Cette législation s’inscrit dans un contexte de développement du e-business,…
-
CJUE, 10 mars 2005
·
L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
-
CJUE, 10 mars 2005
·
La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.…
-
CJUE, 10 mars 2005
·
L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption…
