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Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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La loi no 98-468 du 17 juin 1998 vise à renforcer la prévention et la répression des infractions sexuelles, tout en assurant la protection des mineurs. Elle établit des mesures spécifiques pour encadrer l’accès des jeunes aux contenus audiovisuels, notamment à travers une signalétique adaptée. Cette législation souligne l’importance de protéger la jeunesse face aux…
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Recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
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La Recommandation n° 2005-5, datée du 7 juin 2005, s’adresse aux éditeurs de services de télévision pour renforcer la protection de la jeunesse. Elle souligne l’importance d’une signalétique claire et adaptée, permettant aux jeunes téléspectateurs de distinguer les programmes appropriés. Cette initiative vise à encadrer l’accès des mineurs à des contenus audiovisuels, garantissant ainsi leur…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Protection des mineurs face à la pornographie audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », face à une plainte pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Les représentants d’un mineur avaient demandé des sanctions, arguant que le film contenait des messages violents et contraires à la dignité. Cependant, la Cour a jugé que…
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Sanction du CSA belge pour protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Le 24 août 2005, le CSA de Belgique a infligé une amende de 20 000 euros à la Société BTV pour la diffusion du programme « Sex shop ». Malgré une diffusion après 22 heures et une signalétique appropriée, le CSA a jugé que l’émission violait l’article 9 2° du décret du 27 février 2003, interdisant les…
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Conseil d’Etat, 9 février 2005
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Cour de cassation, 19 janvier 2005
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La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », face à une plainte pour diffusion de contenu pornographique accessible aux mineurs. Les représentants d’un mineur avaient demandé des sanctions, arguant que le film contenait des messages violents et contraires à la dignité. Cependant, la Cour a jugé que…
