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E-barreau : la taille des fichiers en cause
La Rédaction juridique
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L’impossibilité d’utiliser le service e-barreau en raison de la taille des fichiers constitue une défaillance technique rendant impossible la transmission des écritures dans les délais. Cette situation justifie la prorogation de délai prévue par l’article 748-7 du code de procédure civile. Un demandeur a ainsi réussi à faire valoir que le blocage de sa première…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2019
La Rédaction juridique
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L’impossibilité d’utiliser le service e-barreau en raison de la taille des fichiers constitue une défaillance technique rendant impossible la transmission des écritures dans les délais. Cette situation justifie la prorogation de délai prévue par l’article 748-7 du code de procédure civile. Un demandeur a ainsi réussi à faire valoir que le blocage de sa première…
