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Épuisement du pouvoir de sanction de l’Employeur
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L’employeur qui a épuisé son pouvoir de sanction ne peut plus invoquer les faits fautifs dans la lettre de licenciement. Dans cette affaire, la salariée a été mise à pied conservatoire, suivie d’un entretien préalable au licenciement. Cependant, le délai de sept jours entre ces deux événements, et la connaissance par l’employeur du changement d’adresse…
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Licenciement : attention à la proportionnalité
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En cas de licenciement d’un Directeur artistique, il est déterminant de vérifier la proportionnalité de la faute commise, surtout en tenant compte de son ancienneté. Une agence a été condamnée pour licenciement abusif, bien que la faute du salarié ait été établie. En effet, malgré des manquements concernant un client, la gravité de la faute…
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Cour d’Appel de Versailles, 18 mai 2020
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En cas de licenciement d’un Directeur artistique, il est déterminant de vérifier la proportionnalité de la faute commise, surtout en tenant compte de son ancienneté. Une agence a été condamnée pour licenciement abusif, bien que des manquements aient été établis. La faute, liée à un travail publicitaire insatisfaisant pour Ikea, n’était pas suffisamment grave pour…
