-
Cour de cassation, 15 mai 2018
·
L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
-
Cour de cassation, 21 Février 2017
·
La Cour de cassation a récemment statué sur la diffusion d’une émission télévisée montrant des personnes en train de fumer. Elle a conclu que cela ne constitue pas une publicité pour le tabac, contredisant ainsi la décision des juges du fond qui avaient condamné les sociétés impliquées. Selon l’article L. 3511-3 du code de la…
