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Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2019
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Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
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Cour d’Appel d’Orléans, 21 juin 2019
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
