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Cour de cassation, 27 février 2007
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La Cour de cassation, dans une affaire de contrefaçon de dessin, confirme que la durée de protection des droits d’auteur, harmonisée à 70 ans au sein de l’Union européenne, inclut les prolongations en cas de guerre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue était déjà…
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Cour de cassation, ch. civ, 27 février 2007
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La durée de protection des œuvres est fixée à 70 ans au sein de la communauté européenne. Pendant cette période, toute reproduction d’œuvres, comme celles de Claude Monet, nécessite l’autorisation de l’ADAGP, l’organisme en charge de la gestion des droits. Cependant, une fois cette durée écoulée, les œuvres tombent dans le domaine public, permettant leur…
