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Cour d’Appel de Rennes, 6 octobre 2020
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La société Mont Blanc a réussi à interdire l’utilisation de son nom par Unipak pour commercialiser des boissons alcoolisées, notamment de la vodka. Le tribunal a jugé que cette utilisation portait préjudice à la marque Mont Blanc, qui est associée à des produits laitiers destinés à un jeune public. La renommée de la marque, notamment…
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CJUE, 1er octobre 2020
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Le durcissement des règles d’étiquetage des produits laitiers est confirmé par la CJUE. Le Groupe Lactalis a tenté d’annuler le Décret n° 2016-1137, qui impose l’étiquetage de l’origine du lait. La Cour a statué que ce décret ne viole pas le règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs. De plus, la réglementation européenne permet aux…
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CJUE, 14 juin 2017
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La jurisprudence européenne « TofuTown » interdit l’utilisation de dénominations telles que « lait », « crème » ou « fromage » pour des produits purement végétaux. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre la confusion et à garantir la qualité des produits laitiers d’origine animale. La CJUE a précisé que même des mentions…
