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Affaire Hermès : encadrer les ventes non-autorisées par les salariés
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L’achat-revente d’articles de luxe par les salariés de maisons de luxe doit être encadré par un document spécifique (procédure interne de vente), ce dernier peut être utilisé pour fonder un licenciement pour faute. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licéité du réseau de distribution de LVMH
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La licéité du réseau de distribution de LVMH repose sur la nécessité de prouver que ce réseau respecte les conditions établies par le droit européen. Un système de distribution sélective est considéré comme licite si trois critères sont remplis : la nature du produit exige une telle distribution, les revendeurs sont choisis selon des critères…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
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La licéité du réseau de distribution de LVMH repose sur la nécessité de prouver que ce réseau respecte les conditions établies par le droit européen. Un système de distribution sélective est considéré comme licite si trois critères sont remplis : la nature du produit exige une telle distribution, les revendeurs sont choisis selon des critères…
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Vol de produits de luxe par un salarié
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Attention à bien qualifier la faute du salarié en cas de licenciement pour faute (faute simple ou faute grave). Dans cette affaire, en période de Noël, les dirigeants de la société Christofle France ont souhaité offrir une quarantaine de cadeaux à certains de leurs actionnaires … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
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Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Luxe en ligne | Affaire Brandalley
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Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective, concurrence déloyale, publicité trompeuse et parasitisme … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Luxe en ligne , Affaire Brandalley
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Le groupe Coty a échoué dans sa tentative de poursuivre Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective. Bien que Coty détienne des licences exclusives pour des marques de luxe, la preuve de la licéité de son réseau n’a pas été établie. Les juges ont relevé des clauses restrictives dans le contrat de distribution,…
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Distribution sélective de produits de luxe
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Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie d’un groupe de luxe, il convient d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place. Si le groupe est libre de résilier le contrat de distribution sélective, sans avoir à justifier d’un motif légitime … Pour accéder à ce contenu…
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Produit chic en grande surface
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Des produits trouvés en vente dans une grande surface Auchan étaient la copie servile des produits commercialisés sous la marque « Feiyue » … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Produit chic en grande surface
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La vente de contrefaçons de produits chic dans des grandes surfaces soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’affaire Feiyue illustre ce phénomène : des copies de chaussures, reproduisant fidèlement les caractéristiques de la marque, ont été commercialisées, nuisant à son image. Feiyue a investi massivement dans la…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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Le groupe Coty a échoué dans sa tentative de poursuivre Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective. Bien que Coty détienne des licences exclusives pour des marques de luxe, la preuve de la licéité de son réseau n’a pas été établie. Les juges ont relevé des clauses restrictives dans le contrat de distribution,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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La vente de contrefaçons de produits chic dans des grandes surfaces soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’affaire Feiyue illustre ce phénomène : des copies de chaussures, reproduisant fidèlement les caractéristiques de la marque, ont été commercialisées, nuisant à son image. Feiyue a investi massivement dans la…
