procédure

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à juge unique par décision non susceptible de recours, mise à disposition au greffe : CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’[Localité 3] (URSSAF), de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00402 – N° Portalis DB22-W-B7H-RHFP, l’opposant à Madame [L] [V]…

PAR CES MOTIFS Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de procédure du 6 mars 2024 à 13 heures pour vérification de la remise par la société Boutiquedesplacements.com de conclusions d’acceptation du désistement formé par les sociétés appelantes ; Dit qu’à défaut de…

PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Dit la cour valablement saisie de l’appel de Mme [N] [D] ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye du 18 novembre 2021; Y ajoutant; Déboute Mme [N] [D] de sa demande de révision de l’attestation pôle emploi et…

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement déféré SAUF en ce qu’il a : – déclaré les demandes de M. [G] [U] recevables ; – rejeté la demande d’annulation du courrier disciplinaire du 12 mai 2017; – rejeté la demande d’indemnisation…

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, DÉCLARE irrecevable l’appel de M. [P] [T] et de Mme [B] [T] de la décision du 22 février 2023 rendu par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Versailles ; DIT en conséquence que cette décision reprendra effet à compter de la notification du présent arrêt…

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la période d’observation en cours à l’égard de la société [Adresse 6] Investments, ordonnée par le tribunal de commerce de Bordeaux le 22 février…

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la période d’observation en cours à l’égard de la société [Adresse 6] Investments, ordonnée par le tribunal de commerce de Bordeaux le 22 février…

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la période d’observation en cours à l’égard de la société Financière Immobilière Bordelaise, ordonnée par le tribunal de commerce de Bordeaux le 15 février…

PAR CES MOTIFS Déclare recevable l’incident formé par Madame [W] devant le président de la chambre, Déboute Madame [W] de sa demande en nullité de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions de la société L’Air Liquide, Déboute Madame [W] de sa demande en caducité de la déclaration d’appel, Déclare recevables les conclusions…

PAR CES MOTIFS La cour, Vu l’arrêt de la présente Cour d’appel en date du 8 mars 2012, Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par M. [E] [U] et Mme [W] [Z] ; Ordonne la révocation du sursis à statuer prononcé par arrêt de la…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt mixte et contradictoire, prononcé en dernier ressort, – Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de la société Stamp et les déclare recevables ; – Juge que les demandes visant l’infirmation du jugement en ce qu’il a donné valeur probante aux pièces 7,9…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant après débats publics, par arrêt contradictoire en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable le recours de Mme [M] [O] contre la décision prononcée le 7 novembre 2020 par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Confirme la décision prononcée le 7 octobre 2020…

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Rejette la demande tendant à dire l’appel sans objet, Confirme le jugement du 9 avril 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, Y ajoutant, Condamne la CPAM des Landes à payer à la…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant après débats publics, par arrêt contradictoire en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable le recours de Mme [M] [O] contre la décision prononcée le 7 novembre 2020 par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Confirme la décision prononcée le 7 octobre 2020…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant après débats publics, par arrêt contradictoire en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable le recours de Mme [M] [O] contre la décision prononcée le 7 novembre 2020 par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Confirme la décision prononcée le 7 octobre 2020…

PAR CES MOTIFS Confirme les ordonnances entreprises en toutes leurs dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. [C] [G] aux dépens d’appel dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code d eprocédure civile. Condamne M. [C] [G] à payer à M. [U] [Z] et à la société Indigo Publication, chacun, une somme de 2.000…

PAR CES MOTIFS Dit n’y avoir lieu d’écarter les dernières écritures de M. [H] [K] notifiées les 30 et 31 janvier 2024 sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Déclare sans objet la demande de transmission à la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [H] [K] ; Rejette la demande en…

PAR CES MOTIFS Dit n’y avoir lieu d’écarter les dernières écritures de M. [H] [K] notifiées les 30 et 31 janvier 2024 sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Déclare sans objet la demande de transmission à la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [H] [K] ; Rejette la demande en…

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; CONFIRME le jugement sauf sur l’irrecevabilité ; DIT que l’appel est total ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes de Mme [N] [H] ; REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de…

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l’article 450-2 du code de procédure civile Déclare irrecevable l’appel de l’ordonnance rendue le 22 février 2024 par le Juge des…