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Diffamation par lettre de dénonciation
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L’envoi d’une lettre de dénonciation concernant une prise illégale d’intérêts à un Préfet peut constituer un délit de diffamation non publique. L’expéditeur peut invoquer la bonne foi, à condition de prouver un but légitime d’information, une enquête sérieuse et l’absence d’animosité personnelle. Toutefois, il incombe à l’auteur des imputations diffamatoires de démontrer les circonstances qui…
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Cour de cassation, 13 octobre 2020
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L’envoi d’une lettre de dénonciation concernant une prise illégale d’intérêts à un Préfet peut constituer un délit de diffamation non publique. L’expéditeur peut invoquer la bonne foi, à condition de prouver un but légitime d’information, une enquête sérieuse et l’absence d’animosité personnelle. Toutefois, il incombe à l’auteur des imputations diffamatoires de démontrer les circonstances qui…
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Imputations de prise illégale d’intérêts : diffamation applicable
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La publication sur les réseaux sociaux d’accusations précises concernant un homme politique, telles que des imputations de prise illégale d’intérêts, constitue une diffamation publique. Dans une affaire récente, le vice-président du gouvernement de la Polynésie française a obtenu gain de cause contre une membre de l’opposition pour des propos tenus sur Facebook, l’accusant d’avoir favorisé…
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Cour de cassation, 7 janvier 2020
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La publication sur les réseaux sociaux d’accusations précises concernant un homme politique, telles que des imputations de prise illégale d’intérêts, constitue une diffamation publique. Dans une affaire récente, le vice-président du gouvernement de la Polynésie française a obtenu gain de cause contre une membre de l’opposition pour des propos tenus sur Facebook, l’accusant d’avoir favorisé…
