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Droit de la Presse : Prise d’acte du journaliste
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Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail
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Sur le fondement de l’article 1184 du code civil devenu 1217, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines des dispositions résultant d’un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Prise d’acte du salarié justifiée
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Les griefs justifiant la prise d’acte de rupture du contrat de travail de [B] [H] sont fondés. Ils incluent l’absence d’accord pour le déplacement de son jour de repos au 25 décembre 2017, le non-paiement de la prime de salissure, l’absence de paiement des indemnités repas, le non-respect des dispositions conventionnelles concernant le menu réservé…
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Prise d’acte du salarié pour harcèlement moral
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Le salarié, après avoir constaté des comportements répétés de harcèlement moral au sein de l’entreprise, décide de prendre acte de la situation. Il documente les faits, les échanges et les témoins potentiels, conscient que ces éléments seront cruciaux pour faire valoir ses droits. Cette prise d’acte, bien que difficile, est un acte de courage visant…
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Résiliation judiciaire du contrat de journaliste
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L’action en résiliation judiciaire de son contrat de travail intentée par le journaliste n’est pas irrecevable en l’absence de procédure de conciliation préalable de la commission visée par l’article 47 de la convention collective des journalistes. Cet article prévoit une procédure de conciliation préalable devant la commission paritaire amiable mais cette procédure ne s’impose pas…
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Résiliation judiciaire du contrat de journaliste
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La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un journaliste peut être demandée sans passer par une procédure de conciliation préalable, conformément à l’article 47 de la convention collective. Cette disposition recommande une saisine de la commission paritaire amiable, mais celle-ci n’est pas obligatoire. Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation pour des faits reprochés à son employeur…
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Salarié inventeur : obligation de loyauté de l’employeur
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L’employeur qui dépose un brevet sur un produit développé par un salarié sans informer ce dernier s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de loyauté. La prise d’acte du salarié sera également justifiée. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Salarié inventeur : obligation de loyauté de l’employeur
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L’employeur qui dépose un brevet sur une invention développée par un salarié sans l’en informer viole son obligation de loyauté. Dans une affaire, un salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur a breveté et commercialisé son invention sans lui attribuer la rémunération due. Ce manquement a justifié la prise…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un journaliste peut être demandée sans passer par une procédure de conciliation préalable, conformément à l’article 47 de la convention collective. Cette disposition recommande une saisine de la commission paritaire amiable, mais celle-ci n’est pas obligatoire. Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation pour des faits reprochés à son employeur…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 février 2020
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L’employeur qui dépose un brevet sur une invention développée par un salarié sans l’en informer viole son obligation de loyauté. Dans une affaire, un salarié a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur a breveté et commercialisé son invention sans lui attribuer la rémunération due. Ce manquement a justifié la prise…
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Harcèlement sexuel électronique par un employeur
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Une salariée victime de nombreux messages douteux envoyés par SMS ou réseaux sociaux par son employeur, a obtenu gain de cause. Aux termes de l’article L1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent…
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Harcèlement sexuel électronique par un employeur
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Une salariée victime de harcèlement sexuel électronique par son employeur a le droit de se mettre en congé maladie. Selon l’article L1153-1 du code du travail, le harcèlement se manifeste par des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne. Dans un cas concret, une salariée a pu…
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Harcèlement sexuel électronique par un employeur
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Une salariée victime de harcèlement sexuel électronique par son employeur a le droit de se mettre en congé maladie. Selon l’article L1153-1 du code du travail, le harcèlement se manifeste par des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la salariée. Dans un cas concret, une salariée a pu…
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Résiliation judiciaire du contrat de travail
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Si seul le salarié peut demander aux juges, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, c’est en application des dispositions de l’article L 1222-1 du code du travail, selon lequel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Il appartient au juge d’apprécier Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Résiliation judiciaire du contrat de travail
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La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquements de l’employeur, conformément à l’article L 1222-1 du code du travail. Le juge évalue la gravité des manquements au moment de sa décision. Si la résiliation est prononcée aux torts de l’employeur, elle équivaut à un licenciement sans…
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Conditions d’une démission non contestable
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La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En cas de démission non équivoque, le salarié ne peut obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conditions d’une démission non contestable
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La démission est l’acte par lequel un salarié exprime clairement sa volonté de rompre son contrat de travail. Pour qu’elle soit considérée comme non contestable, elle doit être non équivoque. Par exemple, une salariée ayant démissionné sous pression ne peut pas requalifier sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur si sa lettre ne…
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Prise d’acte du rédacteur en chef
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Les rédacteurs et journalistes, indépendamment de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires, bénéficient du droit à la prise d’acte en cas de harcèlement moral. La rédactrice en chef d’un quotidien a obtenu gain contre son employeur Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Prise d’acte du rédacteur en chef
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La prise d’acte par un salarié en raison de harcèlement moral peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la requalification de sa prise d’acte en démission. Les juges ont initialement rejeté ses demandes, arguant que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes. Cependant, la…
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Prise d’acte du rédacteur en chef
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La prise d’acte par un salarié en cas de harcèlement moral est un droit fondamental. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la décision de la juridiction prud’homale qui avait requalifié sa prise d’acte en démission. Les juges avaient estimé que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes ni la…
