principe de spécialité

La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel concernant la société Eurodirect et la société Euro Direct. Les juges avaient estimé que le dépôt de la marque « Euro Direct » portait atteinte aux droits antérieurs de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale. Cependant, la Cour a rappelé que le principe de spécialité des…