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Référencement en ligne des distributeurs agréés
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Le fabricant a la liberté de référencer ses distributeurs sur son site internet selon ses propres modalités, sans qu’aucun accord contractuel ne soit nécessaire. Les distributeurs ne peuvent contester ces modalités, même si la ville d’implantation est un critère optionnel de recherche. Les erreurs de référencement géographique ne peuvent être imputées au fabricant, mais à…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
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Le fabricant a la liberté de référencer ses distributeurs sur son site internet selon ses propres modalités, sans qu’aucun accord contractuel ne soit nécessaire. Les distributeurs ne peuvent contester ces modalités, même si la ville d’implantation est un critère optionnel de recherche. Les erreurs de référencement géographique ne peuvent être imputées au fabricant, mais à…
