-
Droit de la Presse : Primes d’anciennete – Presse
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Primes d’anciennete – Presse
·
En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges peuvent considérer que les primes d’ancienneté doivent être calculées en référence au SMIC. Ce dernier s’applique aux pigistes, qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour les heures effectuées ou consacrées à chaque…
-
Primes d’ancienneté des pigistes : référence au SMIC
·
En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges peuvent considérer que les primes d’ancienneté doivent être calculées en référence au SMIC. Ce dernier s’applique aux pigistes, qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour les heures effectuées ou consacrées à chaque…
-
Cour de cassation, 24 janvier 2007
·
En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges peuvent considérer que les primes d’ancienneté doivent être calculées en référence au SMIC. Ce dernier s’applique aux pigistes, qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour les heures effectuées ou consacrées à chaque…
