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Problématique de la compétence internationale en matière de preuve et de droit applicable dans les relations financières transfrontalières.
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Lors de l’audience du 3 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [J], client d’ING BANK N.V., a été victime d’une escroquerie, ayant perdu 23.600 euros suite à des investissements proposés par ATOM BANK. Il a assigné ING BANK N.V. et SUMUP LIMITED, demandant la communication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/11085
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Débats et Audience A l’audience du 3 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Ordonnance et Parties Impliquées L’ordonnance a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Monsieur [J] est client de la société ING BANK N.V. et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/11085
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Débats et Audience A l’audience du 3 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Ordonnance et Parties Impliquées L’ordonnance a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Monsieur [J] est client de la société ING BANK N.V. et…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux de preuve et d’indemnisation.
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Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J], propriétaires d’une maison à [Adresse 5], ont engagé la société RENOVATION CONSTRUCTION pour rénover leur salle de bains. Cependant, des dommages ont été constatés, notamment une fuite d’eau causant des dégâts au plafond de la cuisine. Le couple a assigné la société en justice, demandant la désignation d’un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00621
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Contexte de l’affaire Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 5] à [Localité 6]. Ils ont engagé la société RENOVATION CONSTRUCTION pour effectuer des travaux de réfection de leur salle de bains. Procédure judiciaire Le 30 septembre 2024, Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] ont assigné la…
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Problématique de la preuve des obligations locatives et de l’insalubrité du logement.
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Un litige a éclaté entre Madame [K] [M] et ses locataires, Monsieur [C] [F] et Madame [Y] [H], en raison de moisissures dans le logement. Les locataires ont dénoncé l’insalubrité, tandis que Madame [M] a demandé une déclaration de sinistre. Après des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, contesté par Monsieur [F].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/02798
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Contexte de la location Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2020, Madame [K] [M] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [F] pour un loyer mensuel de 836,15€, charges comprises. Monsieur [C] [F] s’est marié le 14 février 2022, et sa femme, Madame [Y] [H], est devenue co-titulaire…
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Imputabilité d’un accident du travail : enjeux de preuve et présomption légale
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Le 19 août 2020, M. [G] [T], salarié de la SA [5], a subi un accident du travail en se tordant la cheville gauche dans l’atelier. Un certificat médical a confirmé le trauma, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 2 septembre 2020. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/01056
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Vente du véhicule Le 11 janvier 2020, la sasu Discount Auto 86 a vendu un véhicule Renault Espace 2.2DCI 150 à [R] [O] pour 3 990 €, avec une garantie boîte et moteur de trois mois. Le véhicule affichait 149 550 kilomètres au compteur. Interventions et problèmes constatés Le 17 février 2020, [R] [O] a…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité en matière d’assurance habitation.
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Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [P] ont assigné la MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE en référé le 16 août 2024 pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Après avoir déclaré un sinistre lié à des fissures dans leur maison, ils ont constaté l’inaction de leur assureur malgré des rapports d’expertise. Lors de l’audience du 15…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 23/03108
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Contexte de l’affaire Madame [T] [O], cliente de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, a déposé une plainte le 23 février 2022 après avoir reçu des messages de son conseiller bancaire l’invitant à activer le dispositif “sécur’pass”. Suite à cela, elle a constaté un virement de 8.000 euros vers un compte en Lituanie, réalisé…
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Confidentialité et validité des accords en médiation : enjeux et conséquences.
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M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant des biens en indivision. Mme [L] a conservé le domicile conjugal et a convenu de verser une soulte à M. [Z]. Le 2 juillet 2019, M. [Z] a signé une promesse de vente pour un appartement, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Malgré un accord…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05975
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Contexte de la location La société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace a signé un bail commercial avec la Sarl Green estate le 15 janvier 2015, pour un local situé au troisième étage d’un bâtiment, avec une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2015. Le loyer annuel était fixé à 21 780…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/04075
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Acquisition du Jet-ski Monsieur [T] [J] a acheté un Jet-ski d’occasion, nommé CORDAN, de marque SEADOO RXT 215, à Monsieur [D] [Z] par l’intermédiaire de Monsieur [V] [B] le 15 avril 2023. La transaction a été réalisée suite à une annonce sur le site « le boncoin », pour un montant de 4500 €, payé…
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Responsabilité et garanties dans la vente de biens d’occasion : enjeux et implications.
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Le 11 janvier 2020, la sasu Discount Auto 86 a vendu un Renault Espace 2.2DCI 150 à [R] [O] pour 3 990 €, avec une garantie de trois mois. Après plusieurs interventions pour des fuites d’huile et de liquide de refroidissement, [R] [O] a demandé l’application de la garantie légale, mais le vendeur a refusé.…
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Responsabilité bancaire et protection des consommateurs face à la fraude numérique
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Madame [T] [O], cliente de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, a déposé une plainte après un virement non autorisé de 8.000 euros vers un compte en Lituanie. Malgré une mise en demeure, la banque a refusé de rembourser la somme. Madame [O] a alors assigné la banque devant le tribunal, demandant réparation pour…
