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Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 novembre 2024, RG n° 24/02364
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [J] a souscrit un contrat complémentaire santé le 12 mars 2019 par l’intermédiaire de son employeur, AUVERGNE FRANCE DEMENAGEMENTS, pour lui-même et son fils [F] [J]. Le 14 septembre 2021, il résilie ce contrat après avoir obtenu une complémentaire maladie universelle. La Société ALLIANZ accepte cette résiliation et rembourse un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03181
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Contexte du litige Le 4 février 2022, Monsieur [U] [I] et Madame [J] [P] épouse [I] ont souscrit un contrat de voyage auprès de la société CAP EVASION, pour un montant de 9660 euros, réglé en deux versements les 14 et 15 février 2022. Ce contrat incluait un circuit transsibérien, un circuit en Albanie, deux…
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Expertise nécessaire pour établir la responsabilité en matière de vente de véhicule d’occasion
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Madame [W] [I] [Z] a acquis une MINI CLUBMAN COOPER S pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, mais a rapidement rencontré des problèmes de freinage, de pneumatiques et de parallélisme. En mai, des voyants d’alerte ont entraîné le remorquage du véhicule. Face à ces difficultés, elle a assigné Madame [G] [L] en référé…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01023
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PRESENTATION DU LITIGE Madame [W] [I] [Z] a acquis un véhicule d’occasion, une MINI CLUBMAN COOPER S, pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, auprès de Madame [G] [L]. Après la vente, elle a rencontré plusieurs problèmes, notamment des réparations liées au système de freinage, aux pneumatiques et au parallélisme. En mai, des voyants…
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Obligations contractuelles et preuve de créance dans le cadre de la fourniture d’énergie
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La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a été assignée par ENGIE pour un impayé de 93 630,64 € lié à des contrats de vente d’électricité. Après une mise en demeure le 11 avril 2023, ENGIE a saisi le Tribunal judiciaire de Meaux. La SCCV a contesté les demandes, arguant…
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Obligations contractuelles et preuve de créance dans le cadre de la fourniture d’énergie
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La société civile de construction vente [Localité 7] a signé plusieurs contrats de vente d’électricité avec ENGIE, mais a été mise en demeure de payer une somme de 87 864,25 euros. Après une assignation devant le Tribunal judiciaire de Meaux, ENGIE réclame 93 630,64 € TTC, des intérêts de retard et des frais de justice.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/03223
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Contexte de l’affaire La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF est engagée dans la construction d’immeubles à usage d’habitation sur la commune de [Localité 7]. Contrats de vente d’électricité Le 1er février 2022, la SCCV [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a signé un contrat de vente d’électricité avec la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/03223
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Contexte de l’affaire La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF est engagée dans la construction d’immeubles à usage d’habitation sur la commune de [Localité 7]. Contrats de vente d’électricité Le 1er février 2022, la SCCV a signé un contrat de vente d’électricité avec ENGIE pour une durée de 11 mois,…
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Validité et exigences formelles d’un engagement financier écrit
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Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
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État civil et nationalité : enjeux de preuve et conformité des documents.
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Le 21 mai 2021, [S] [K] a contesté une décision du tribunal de Brest refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, souscrite en tant que mineur. Dans ses conclusions, il a demandé l’annulation de cette décision, la constatation de sa nationalité française depuis le 3 décembre 2020, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/05340
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Constitution du contrat de reconnaissance de dette Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a conclu un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H], s’engageant à lui prêter la somme de 5000 euros. Ce prêt devait être restitué au plus tard le 31 décembre 2022, sous…
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Conflit de voisinage et enjeux d’expertise technique dans la construction.
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Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison à [Localité 9] depuis août 2020. Le 18 septembre 2024, il a assigné Monsieur [H] [V] pour obtenir une expertise concernant des nuisances causées par des travaux de rénovation. Ces travaux incluent une restructuration de la maison mitoyenne, entraînant des problèmes tels que des fissures dans la propriété…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/02386
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Contexte de l’Affaire Le 21 mai 2021, [S] [K] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision de la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal de Brest. Cette décision, datée du 3 décembre 2020, avait refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, qu’il…
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Conflit de voisinage et enjeux d’expertise technique dans la construction.
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Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison à [Localité 9] depuis août 2020. Le 18 septembre 2024, il a assigné Monsieur [H] [V] pour obtenir une expertise concernant des travaux de rénovation affectant sa propriété. Les problèmes soulevés incluent un empiètement sur sa terrasse et des fissures dans sa maison. Une expertise contradictoire a été…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Propriété et Acquisition Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison de ville située à [Adresse 3] à [Localité 9] depuis août 2020. Le 19 juillet 2021, Monsieur [H] [V] a acquis la maison mitoyenne, située à [Adresse 4]. Assignation et Demande d’Expertise Le 18 septembre 2024, Monsieur [T] [E] a assigné Monsieur [H] [V] devant…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Propriété et Acquisition Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison de ville située à [Adresse 3] à [Localité 9] depuis août 2020. Le 19 juillet 2021, Monsieur [H] [V] a acquis la maison mitoyenne, située à [Adresse 4]. Assignation et Demande d’Expertise Le 18 septembre 2024, Monsieur [T] [E] a assigné Monsieur [H] [V] devant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/02798
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Contexte de la location Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2020, Madame [K] [M] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [F] pour un loyer mensuel de 836,15€, charges comprises. Monsieur [C] [F] s’est marié le 14 février 2022, et sa femme, Madame [Y] [H], est devenue co-titulaire…
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Problématique de la preuve en matière d’assurance contre le vol sans effraction
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Monsieur [S] a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur à son retour d’un voyage en mai 2021. Après avoir déposé une plainte, AXA IARD a mandaté un expert qui a conclu qu’il n’avait pas prouvé la propriété des montres ni leur présence dans son appartement. AXA a donc refusé la garantie. Malgré des…
