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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit renouvelable
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01552
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Le litige concerne des opérations d’expertise ordonnées par le président du Tribunal à la demande du Syndicat des copropiétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension de ces opérations à la SMA SA et à la société industrielle de chauffage (SIC). Lors de l’audience du…
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Validité de la signature électronique dans un contrat de location avec option d’achat
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Le 28 décembre 2016, M. [O] a signé un contrat de location avec promesse de vente pour une Renault Twingo. Après la livraison du véhicule, M. [O] a signalé son vol en janvier 2021, entraînant la résiliation du contrat. La société Diac a alors réclamé une indemnité de résiliation, mais le tribunal a débouté ses…
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Constitution d’une preuve préalable en cas de différend potentiel
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Le litige concerne une demande d’expertise du Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le Tribunal a désigné un expert, Monsieur [B] [C], le 30 septembre 2022. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension des opérations d’expertise à la SMA SA et à la SIC. Le Tribunal a accepté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 13 mai 2024, la BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [I] [H] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues, avec exécution provisoire. Les montants réclamés incluent 13 471,39 € pour un crédit en réserve, 1213,80 € pour le solde d’un compte personnel, ainsi que 2000 €…
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Responsabilité du gardien et conditions d’indemnisation en cas d’accident dans un espace commun.
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Madame [J] [B], née en 1943, a subi un accident le 29 octobre 2019 dans un immeuble à [Localité 3]. Elle a assigné la compagnie d’assurance GAN pour obtenir réparation de son préjudice. Dans ses demandes, elle réclame la reconnaissance de son droit à indemnisation, une expertise médicale, une provision de 5 000 euros, ainsi…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la procédure
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La société T’net 93, spécialisée dans le nettoyage industriel, a licencié M. [L] pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, condamnant T’net 93 à verser des indemnités. En appel, T’net 93 a demandé l’infirmation de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/01062
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Contexte de l’affaire Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour la construction d’une piscine enterrée, selon un devis de 32 904,00 euros TTC. Les travaux, initialement prévus pour être terminés le 21 juin 2022, ont subi des retards significatifs. Mise en…
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Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux de qualification des véhicules et de responsabilité
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Monsieur [X] [O], victime d’un accident de la circulation le 09 juin 2022, a été percuté par un vélo électrique. En mars 2023, il a assigné le fonds de garantie des assurances obligatoires pour obtenir une indemnisation et une expertise médicale. Malgré les contestations du fonds concernant la nature du véhicule, le tribunal a reconnu…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/04229
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Contexte de l’affaire Madame [M] [Y] est propriétaire d’un appartement en copropriété à [Adresse 4], [Localité 17] (93), assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD. Monsieur [U] [I] possède l’appartement au-dessus, assuré par la SA CARDIF IARD, et a loué son bien à deux locataires successifs, assurés par la SA SOGESUR et la SA LA…
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Preuve insuffisante pour établir la responsabilité dans un contexte d’agression.
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La Caisse a annoncé des débours de 413,75 euros sans intervenir dans l’affaire. Le 17 juin 2024, l’ordonnance de clôture a marqué la fin de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits contre les défendeurs. Les éléments présentés, notamment un procès-verbal de plainte et des témoignages…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/04229
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Contexte de l’affaire Madame [M] [Y] est propriétaire d’un appartement en copropriété à [Adresse 4], [Localité 17] (93), assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD. Monsieur [U] [I] possède l’appartement au-dessus, assuré par la SA CARDIF IARD, et a loué son bien à deux locataires successifs, assurés par la SA SOGESUR et la SA LA…
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Responsabilité du gardien et preuve du préjudice dans un contexte commercial
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Le 20 mars 2021, Mme [K] [D] a chuté dans le magasin Castorama à [Localité 6], se blessant gravement en trébuchant sur une caisse mal placée. Les examens médicaux ont révélé une fracture de l’humérus gauche. La SAS CASTORAMA a reconnu sa responsabilité et a proposé une expertise médicale. En l’absence d’accord, Mme [K] [D]…
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Preuve insuffisante pour établir la responsabilité dans un contexte d’agression.
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La Caisse a annoncé des débours de 413,75 euros sans intervenir dans l’affaire. L’ordonnance de clôture, prononcée le 17 juin 2024, marque la fin de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver la responsabilité des défendeurs. Les éléments présentés, tels qu’un procès-verbal de plainte et des témoignages vagues,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00886
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [N] et Madame [O] [P], propriétaires d’une maison mitoyenne à [Localité 11], ont engagé des travaux pour la construction d’une piscine extérieure et d’un pool house. Les travaux ont été réalisés par la SA BÔ BASSIN pour la piscine et par l’EURL EVJN pour le raccordement électrique. Les travaux ont…
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Responsabilité et obligation de sécurité dans un contexte commercial : enjeux et preuves à apporter
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Le 5 décembre 2020, Mme [H] [M] [P] a chuté dans le magasin HYPERMARCHE CARREFOUR à [Localité 12], entraînant son hospitalisation jusqu’au 7 décembre. À son arrivée, elle présentait un déficit hémicorporel gauche et des symptômes post-traumatiques. En juillet 2021, un juge a ordonné une expertise et condamné Carrefour à verser une provision de 5…
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Intervention d’un tiers dans une expertise : enjeux de responsabilité et de preuve dans le cadre de travaux non conformes.
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Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour construire une piscine enterrée, mais les travaux, prévus pour être achevés le 21 juin 2022, ont subi des retards. Le 6 juin 2023, les propriétaires ont mis en demeure la SAS L & A…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires face aux dommages causés par des infiltrations d’eau
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € à son assureur, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00764
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Contexte matrimonial et séparation des biens M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés le 21 avril 1990 sous le régime de la communauté légale, avant d’adopter le régime de la séparation de biens par jugement d’homologation le 12 décembre 1992. M. [U] est gérant unique de la société CTI [U] Bâtiment,…
