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Extension des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de la construction.
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Monsieur [H] a mandaté la SAS ELAN AUVERGNE pour la construction de sa maison en janvier 2014. Des désordres, tels que des infiltrations et des fissures, ont été signalés, entraînant un rapport d’expertise amiable en avril 2018. Malgré les interventions de la SAS SOPREMA ENTREPRISES, de nouvelles infiltrations ont été constatées. Face à l’inefficacité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04171
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Le 28 mars 2024, la BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement de 24 180,41 € liés à un prêt personnel de 30 000 € souscrit le 18 mars 2021. Les mensualités n’ayant pas été régularisées depuis le 4 janvier 2023, la banque a justifié sa demande par des documents contractuels. En…
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Expertise commune : enjeux de preuve et de responsabilité dans le cadre de constructions immobilières.
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Le 13 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a désigné un expert dans le cadre d’une procédure référée initiée par la société SCCV VILGENIS. Cette décision vise à rendre les opérations d’expertise opposables à plusieurs parties, dont la SARL AGZ CONSTRUCTION et la SAS ROISSY TP. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, SCCV VILGENIS…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00798
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Contexte de l’affaire La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] de l’entreprise B.J.M. pour réaliser des travaux de rénovation et d’isolation de la toiture d’un immeuble situé à [Adresse 1], suite à des infiltrations signalées. Interventions et constatations Après une première intervention en août 2023 pour remédier aux infiltrations, la S.C.I. CCNP a constaté…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Vente d’un véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilité des parties impliquées.
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la conformité et de l’impropriété à destination
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Mme [T] [F] a engagé la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a découvert une fuite d’eau et a assigné la Sarl ainsi que son assureur, la Sa Mma Iard, pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Accident survenu dans la cour de récréation Le 17 septembre 2019, un accident a eu lieu dans la cour de récréation d’une école, impliquant deux enfants : [T] [C], âgé de 9 ans, et [B] [G], âgé de 8 ans. [T] [C] a été transporté à l’hôpital où il a été diagnostiqué avec un traumatisme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02702
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 4 avril 2024, L’[3] – [3] a assigné Monsieur [D] [R] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes. Les montants réclamés incluent 3000 € pour des frais de scolarité impayés, 2500 € en dommages-intérêts pour résistance abusive, et 1500 € au titre de l’article 700 du code…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : enjeux de la bonne foi dans les relations contractuelles.
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Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de verser 600…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Responsabilité contractuelle et preuve des préjudices dans l’exécution des travaux.
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Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais des désaccords ont conduit à une tentative de conciliation infructueuse. Le 8 mars 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts, accusant la société d’erreurs dans sa demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Accident survenu dans une cour de récréation Le 17 septembre 2019, un accident a eu lieu dans la cour de récréation d’une école, impliquant deux enfants : [T] [C], âgé de 9 ans, et [B] [G], âgé de 8 ans. [T] [C] a percuté [B] [G], ce qui a entraîné des blessures graves pour [T],…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [O] est le propriétaire non occupant d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6], adjacent à celui de Monsieur [R] [T] à [Adresse 4] dans la même localité. Un mur sépare les deux propriétés, et une tentative de conciliation entre les deux parties a échoué le 2 octobre 2023…
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Responsabilité parentale et preuve de la causalité dans les accidents d’enfants mineurs
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] [C] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre…
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Conflit de voisinage et présomption de mitoyenneté
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a intenté une action en justice contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la condamnation de son voisin à verser 10 000 euros et à démolir le mur, qu’il affirme avoir été construit sans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/01224
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L’affaire RG n° 18/1931, initiée par la SCI LINK La DEFENSE, a conduit à une demande d’expertise commune par la S.N.C. ADIM en mai 2024. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, l’absence des syndicats a entraîné une décision sur cette demande. La S.N.C. ADIM a justifié la nécessité d’une expertise commune, invoquant des faits…
