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Exécution des obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution.
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La BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement d’un prêt personnel de 30 000 € souscrit en mars 2021. Les montants réclamés incluent 24 180,41 € avec intérêts, une indemnité de résiliation de 1 879,64 €, et 800 € pour les frais de justice. En raison de l’absence de la défenderesse, le…
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Modification contractuelle et obligations d’information dans le secteur du tourisme
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte, il a assigné la SA TIRAWA en justice le 12 juillet 2023, alléguant un non-respect des obligations contractuelles. Il a demandé des compensations pour…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00353
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Contexte du litige Mme [T] [F] a signé un contrat de construction avec la Sarl Rhin Habitat le 26 janvier 2016 pour la construction d’une maison individuelle, incluant des travaux réservés pour un montant total de 149 033 euros. Des avenants ont été ajoutés pour des modifications spécifiques des travaux, et la réception de l’ouvrage…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la conformité et de l’impropriété à destination
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Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/14222
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit.
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a condamné Monsieur [I] [H] à verser à la BANQUE CIC EST un total de 14 685,20 €, comprenant 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1 213,81 € pour le solde d’un compte personnel, avec intérêts. L’exécution provisoire a été jugée recevable, permettant à la banque…
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Modification contractuelle et obligations d’information dans le secteur du tourisme
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02953
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Contexte de l’affaire Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour la fourniture et l’installation d’un insert et de son tubage, selon un devis daté du 4 mars 2022, pour un montant de 4 489,03 euros. Les travaux ont été réalisés, mais une tentative de conciliation a échoué le 21 décembre 2023. Demande…
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Responsabilité contractuelle et preuve des manquements dans l’exécution des obligations.
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Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais a rencontré des problèmes avec sa demande de prime rénov auprès de l’ANAH. Après une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts. Elle accuse…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02464
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Contexte de l’affaire Madame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] par acte en date du 29 mars 2023, lui reprochant une faute contractuelle lourde, voire dolosive. Elle a sollicité plusieurs condamnations financières à son encontre, ainsi que la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Demandes de Madame [H] À titre principal,…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de la construction.
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Monsieur [H] a mandaté la SAS ELAN AUVERGNE pour la construction de sa maison en janvier 2014. Des désordres, tels que des infiltrations et des fissures, ont été signalés, entraînant un rapport d’expertise amiable en avril 2018. Malgré les interventions de la SAS SOPREMA ENTREPRISES, de nouvelles infiltrations ont été constatées. Face à l’inefficacité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04171
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Le 28 mars 2024, la BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] pour le paiement de 24 180,41 € liés à un prêt personnel de 30 000 € souscrit le 18 mars 2021. Les mensualités n’ayant pas été régularisées depuis le 4 janvier 2023, la banque a justifié sa demande par des documents contractuels. En…
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Expertise commune : enjeux de preuve et de responsabilité dans le cadre de constructions immobilières.
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Le 13 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a désigné un expert dans le cadre d’une procédure référée initiée par la société SCCV VILGENIS. Cette décision vise à rendre les opérations d’expertise opposables à plusieurs parties, dont la SARL AGZ CONSTRUCTION et la SAS ROISSY TP. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, SCCV VILGENIS…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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Contexte de l’affaire L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a décidé en 2019 d’installer deux robots de traite de la marque Lely. La commande a été passée le 15 mars 2019, et les robots ont été installés le 3 mai 2019. L’eau nécessaire à leur fonctionnement provient d’un forage sur l’exploitation, traitée par…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2024, RG n° 24/00798
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Contexte de l’affaire La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] de l’entreprise B.J.M. pour réaliser des travaux de rénovation et d’isolation de la toiture d’un immeuble situé à [Adresse 1], suite à des infiltrations signalées. Interventions et constatations Après une première intervention en août 2023 pour remédier aux infiltrations, la S.C.I. CCNP a constaté…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Vente d’un véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilité des parties impliquées.
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
