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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/06959
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Exposé du litige Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a cité le Procureur de la République par acte d’huissier le 7 juillet 2022, demandant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant qu’il est français depuis le 30 juin 2021. Il soutient que sa déclaration a été refusée le 7 juillet 2021 et…
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Reconnaissance de la nationalité française : enjeux et conditions de preuve
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Monsieur [N] [M], né au Mali, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française. Il a soutenu que son acte de naissance était valide, affirmant que les agents du Consulat Malien l’avaient confirmé. En revanche, le Procureur a demandé le rejet de sa demande, arguant que les actes d’état civil fournis n’étaient…
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Refus de nationalité française : exigences de preuve et délais raisonnables
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Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus initial, daté du 7 juillet 2021, a été contesté, mais le Procureur a demandé le rejet de sa demande, soulignant l’absence de certification des jugements comoriens présentés. Le tribunal a…
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Refus de nationalité française : exigences de preuve et délais à respecter
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Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus, daté du 7 juillet 2021, a conduit à une action en justice. Le Procureur a contesté cette demande, arguant que les jugements comoriens présentés manquaient de certification et…
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Validité et preuve des contrats de prêt : enjeux de la signature électronique et des obligations des parties.
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Le 8 juin 2023, le tribunal a débouté la Caisse d’épargne de sa demande de constatation de déchéance d’un prêt personnel, en raison de l’absence de preuve de la signature électronique de Mme [H] [Z]. Cette dernière a ensuite demandé la confirmation du jugement en appel, arguant que les fonds avaient été débloqués avant le…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/01303
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Contexte de l’affaire Par acte du 30 novembre 2022, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France a assigné Mme [H] [Z] et M. [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Riom. L’objectif était de faire constater la déchéance du terme d’un contrat de prêt personnel de 25 000 euros,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 22/05782
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Contexte de l’affaire En 2020, la SCCV [Adresse 7] a confié à la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 la réalisation de travaux de plomberie, sanitaire, chauffage et VMC pour un projet immobilier à [Localité 6]. L’ouvrage a été réceptionné le 1er avril 2021, mais avec des réserves. En août 2022, la SARLU a saisi le…
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Obligations contractuelles et paiement des travaux : enjeux de preuve et de prescription
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En 2020, la SCCV [Adresse 7] a mandaté la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 pour des travaux de plomberie et chauffage à [Localité 6]. Après réception de l’ouvrage le 1er avril 2021, des réserves ont été émises. En août 2022, la SARLU a saisi le tribunal pour un paiement de 20.050,38 euros TTC. Malgré une…
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Expertise partagée : légitimité et nécessité des preuves préalables
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Le 28 août 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [O] comme expert dans l’affaire RG n° 23/1123, à la demande de la S.A. IN’LI. Le 14 mars 2024, cette dernière a assigné plusieurs parties pour rendre communes les opérations d’expertise. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, ces parties n’ont pas comparu.…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée entre fournisseurs de combustibles
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
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Expertise partagée : justification d’un motif légitime pour l’instruction préalable.
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Le 22 mars 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [D] [I] comme expert dans l’affaire RG n° 22/1658, à la demande de SDC de la Résidence Passage Gambetta. Le 9 avril 2024, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a sollicité l’extension des opérations d’expertise à d’autres parties, dont la S.A.S. HORIZONS. Lors de…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 22/04132
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Contexte de l’affaire La Sarl Aluminium 4 Saisons est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la pose de menuiseries en aluminium. En décembre 2012, un contrat d’agent commercial a été signé avec [V] [O], qui devait négocier la vente des produits de la société dans le secteur des Midi-Pyrénées, sans exclusivité. Avenants au contrat…
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Indemnisation d’un sinistre automobile : conditions de garantie et preuve de la valeur du véhicule.
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Monsieur [Y] [K], propriétaire d’un Mercedes Viano assuré auprès de la MATMUT, a vu son véhicule détruit par un incendie le 16 août 2021. Malgré une expertise concluant à une perte totale, la MATMUT a refusé d’indemniser, arguant l’absence de justification du prix d’achat. Après une assignation en justice, le tribunal a jugé que les…
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Expertise partagée : enjeux et motivations des parties impliquées
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Le 22 mars 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [D] [I] comme expert dans l’affaire RG n° 22/1658, à la demande de SDC de la Résidence Passage Gambetta. Le 9 avril 2024, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a sollicité l’extension des opérations d’expertise à d’autres parties, dont la S.A.S. HORIZONS. Lors de…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
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Inexécution contractuelle et preuve des obligations : un éclairage sur les arriérés de cotisations.
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La SELARL CABINET DENTAIRE [X] a été assignée par AG2R PREVOYANCE pour le paiement de cotisations impayées. Malgré les mises en demeure, aucune solution n’a été trouvée. AG2R réclame 11.975,93 € pour les arriérés, tandis que le cabinet dentaire conteste les montants et demande 2.000,00 € pour ses frais. Le tribunal, constatant des incohérences dans…
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Expertise partagée : légitimité et nécessité des preuves préalables
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Le 28 août 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [O] comme expert dans l’affaire RG n° 23/1123, à la demande de la S.A. IN’LI. Le 14 mars 2024, cette dernière a assigné plusieurs parties pour rendre communes les opérations d’expertise. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, ces parties n’ont pas comparu.…
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Expertise partagée : justification d’un motif légitime pour l’instruction préalable.
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Le 22 mars 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [D] [I] comme expert dans l’affaire RG n° 22/1658, à la demande de SDC de la Résidence Passage Gambetta. Le 9 avril 2024, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a sollicité l’extension des opérations d’expertise à d’autres parties, dont la S.A.S. HORIZONS. Lors de…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée entre fournisseurs de combustibles
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
