-
Cour d’appel de Lyon, 18 février 2016
·
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal…
-
Stratagème pour piéger un salarié
·
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir vendu des produits de l’entreprise sur leboncoin.fr. Pour prouver cette faute, l’employeur a engagé une personne extérieure pour acheter des articles, puis a fait constater la réception par un huissier. Cependant, ce stratagème a été jugé illicite, car l’article 9 du code de procédure civile…
-
Stratagème pour piéger un salarié
·
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal…
-
Stratagème pour piéger un salarié
·
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal…
-
Cour d’appel de Lyon, 18 février 2016
·
Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal…
