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Égalité de rémunération entre salariés : les principes applicables
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L’employeur doit garantir l’égalité de rémunération entre salariés de sexes différents, à condition qu’ils soient dans une situation identique. Ce principe, inscrit dans le code du travail (article L.3221-4), stipule que les travaux de valeur égale exigent des compétences, expériences et responsabilités comparables. Bien que des différences de traitement soient possibles, elles doivent être justifiées…
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Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Cour d’appel de Versailles, 11 février 2021
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
