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Prêt en ligne de plus de 1 500 euros : l’astuce juridique à connaître
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Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique dépassant 1 500 euros doit être prouvé par écrit. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas d’impossibilité d’obtenir un écrit. Dans une affaire, M. [J] a prêté 7 187 euros à Mme [Y] via Western Union, sans remboursement. Il soutient que leur relation intime justifie l’absence…
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Cour d’appel de Bastia, 8 février 2023
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Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique dépassant 1 500 euros doit être prouvé par écrit. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas d’impossibilité d’obtenir un écrit. Dans une affaire, M. [J] a prêté 7 187 euros à Mme [Y] via Western Union, sans remboursement. Il soutient que leur relation intime justifie l’absence…
