Prestations de mauvaise qualité

Pour se prévaloir de l’exception d’inexécution et refuser de payer ses factures, l’expression du mécontentement du client ne suffit pas. En ce qui concerne l’exception d’inexécution des prestations, il incombe au client de prouver qu’elle est justifiée. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.